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Recherche de avec pour avocat DACHARY dans la jurisprudence francophone - page 8

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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 03 mai 2007, 04BX01692

...DACHARY...Vu, enregistrée sous le n° 04BX01692 au greffe de la cour le 27 septembre 2004, la requête présentée pour la SOCIETE E.R. FINANCES dont le siège social est 224 boulevard de la Plage à Arcachon 33120, par Maître Jean-François Dachary, avocat ; la SOCIETE E.R. FINANCES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 4 avril 2002 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de la Gironde a accordé à la société l'Immobilière Groupe Casino une autorisation de création d'un supermarch...

France | 03/05/2007 | 1ère chambre - formation à 3
 
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