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19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...DAGNON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1600327 du 23 novembre 2017, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2018, M. C..., représent...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 20 décembre 2019, 17PA21915
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...DAGNON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Roméo a demandé au Tribunal administratif de la Martinique de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2009. Par un jugement n° 1500614 en date du 21 mars 2017, le Tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 31 octobre 2019, 17BX03617
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...DAGNON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1605252 du 25 juillet 2017, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a fait droit à la demande de M. D...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 31 octobre 2019, 17BX03649
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...DAGNON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... G... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1402609 du 25 juillet 2017, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a fait droit à la demande de M. G...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 31 octobre 2019, 17BX03650
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...DAGNON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2007, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1402608 du 25 juillet 2017, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a fait droit à la demande de Mme E...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 31 octobre 2019, 18BX00209
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...DAGNON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1500230 du 18 septembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a fait droit à la demande de Mme E...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 31 octobre 2019, 18BX00217
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...DAGNON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1502407 du 26 septembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse, a fait droit à la demande de Mme G... à hauteur d'un montant global de 36 826 euros, en droits...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 31 octobre 2019, 18BX00220
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...DAGNON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...-H... G... de l'Espinois a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1500315 du 26 septembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a fait droit à la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 31 octobre 2019, 18BX00221
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...DAGNON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1502408 du 26 septembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse, a fait droit à la demande de M. C... à hauteur d'un montant global de 24 536 euros, en droits...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 31 octobre 2019, 18BX00223
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...DAGNON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... J... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1600110 du 2 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a fait droit à la demande de M...
