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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 18 septembre 2020, 19MA02140
01-01-06-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...SCP D'AVOCATS BECQUE - DAHAN - PONS-SERRADEIL - CALVET - REY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 22 mai 2017 par laquelle le conseil municipal de Maureillas-las-Illas Pyrénées-Orientales a annulé une précédente délibération du 9 juin 1971 qui avait décidé de restituer plusieurs chemins ruraux aux propriétaires riverains de ces chemins. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 22 juillet 2020, 19MA00616-19MA00976
...SCP D'AVOCATS BECQUE - DAHAN - PONS-SERRADEIL - CALVET - REY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier de Perpignan à lui verser la somme de 79 982 euros en réparation des préjudices qu'il impute à sa prise en charge par cet établissement public hospitalier le 20 septembre 2010. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Haute-Garonne, agissant pour le compte de la CPAM des Pyrénées-Orientales, a demandé la condamnation du centre hospitalier de Perpignan à lui payer la somme de 93 632,07 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 09 juillet 2020, 18BX01343
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...DAHAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif G... d'annuler la décision du 17 décembre 2015 par laquelle la directrice générale des douanes et droits indirects a prononcé à son encontre la sanction de déplacement d'office pour l'affecter à la direction régionale de Paris. Par un jugement n° 1600640 du 12 février 2018, le tribunal administratif G... a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces, enregistrées le 4 avril 2018 et le 4 mai 2018, M...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 15 juin 2020, 18MA00340
39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux... ...SCP D'AVOCATS BECQUE - DAHAN - PONS-SERRADEIL - CALVET - REY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Afonso Carrelages a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet de son mémoire en réclamation et de condamner la chambre des métiers et de l'artisanat des Pyrénées-Orientales à lui payer la somme de 86 661,03 euros au titre de l'exécution d'un marché public de travaux portant sur la réalisation d'un campus...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 17 décembre 2019, 17MA04970
36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. ... ...SCP D'AVOCATS BECQUE - DAHAN - PONS-SERRADEIL - CALVET - REY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du directeur régional de Pôle Emploi Languedoc Roussillon du 21 mai 2015 qui rejette sa demande du 27 avril 2015 et ne lui accorde qu'un avancement de 6 mois de changement d'échelon, d'enjoindre à Pôle Emploi de reconstituer sa carrière, et de condamner Pôle Emploi à lui verser la somme de 7 918,33 euros en réparation du préjudice...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 novembre 2019, 18NT00483
...DAHAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Des images et des mots a demandé au tribunal administratif de Rennes le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 18 379 euros au titre de la période correspondant à l'année 2012. Par un jugement n° 1505017 du 13 décembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 février et 3 octobre 2018, la SARL Des images et des mots, représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP D'AVOCATS BECQUE - DAHAN - PONS-SERRADEIL...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par une requête, enregistrée sous le n° 1506590, M. B... A...et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 30 juin 2015 par lequel le maire de la commune de Port-Vendres a accordé à M. et Mme E... un permis de construire une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section AE n° 50. Par une requête, enregistrée sous...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP D'AVOCATS BECQUE - DAHAN - PONS-SERRADEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. E... F..., A...F..., D...F...et H...F...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 30 juin 2015 par lequel le maire de la commune de Port-Vendres a accordé à M. et Mme I... un permis de construire une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section AE n° 50. Par un jugement n° 1506472 du 28 novembre 2017, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 20 mai 2019, 19MA01766
54-03-015-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. Conditions.... ...SCP D'AVOCATS BECQUE - DAHAN - PONS-SERRADEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D...et M. E... A..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur fils mineur B...A..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Saint-Génis-des-Fontaines à leur verser la somme globale de 24 260 euros à titre de...
39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...SCP D'AVOCATS BECQUE - DAHAN - PONS-SERRADEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Solia a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le marché public de fourniture de consommables alimentaires à usage unique conclu le 21 avril 2016 entre l'assistance publique-hôpitaux de Marseille et la société Mongin-Jauffret et, d'autre part, de condamner l'assistance publique-hôpitaux de Marseille à lui verser une indemnité de 128 498,65 euros en...
