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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 27 juin 2023, 21TL04740
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...SCP COSTE - BERGER - PONS - DAUDÉ - VALLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et son assureur, la société d'assurance mutuelle à cotisations variables Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement la commune de Vic-la-Gardiole et le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault à leur verser les sommes respectives de 100 260,28 euros et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 11 février 2021, 20PA00042
26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...DAUDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 juin 2018 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom en celui de " Duverneuil ". Par un jugement n° 1806780 du 8 novembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2020 et un mémoire en réplique enregistré le 9 décembre 2020...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 23 janvier 2020, 19PA00208
26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...DAUDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F... et M. C... E..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, A... E..., ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 juin 2018 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté leur demande tendant à substituer au nom de cette dernière celui de " E...-F... ". Par un jugement n° 1800167/4-3 du 15 novembre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 octobre 2018, 17-19249
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Signification d'un jugement délivrée au nom d'une... ...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Brouard-Daudé, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 117 et 119 du code de procédure civile ; Attendu que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité d'ester en justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Hélène E..., qui avait donné à bail à la société Souvenirs center, ultérieurement placée en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 27 septembre 2018, 18PA01947
26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...DAUDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 décembre 2017 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé le changement de son nom A...enD.... Par un jugement n° 1703233/4-1 du 12 avril 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 juin 2018, M.A..., représenté par Me Daudé, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 14 juin 2018, 17PA03464
26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...DAUDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 janvier 2016 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à substituer à son nom patronymique celui de Renotte. Par jugement n° 1603343/4-2 du 24 mars 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de M.C.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2017, M.C..., représenté par Me A..., demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 mai 2018, 17PA02825
26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...DAUDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...G...E...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 octobre 2015 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à substituer à son patronyme celui de " D... ". Par un jugement n° 1520776 du 24 mars 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 août 2017, M.E..., représenté par Me Daudé, demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 12 avril 2018, 17PA01760
26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...DAUDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...-D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 janvier 2016 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à substituer à son nom patronymique celui deD.... Par jugement n° 1603355/4-2 du 24 mars 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de M. A...-D.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 mai 2017, M. A...-D..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 12 octobre 2017, 16PA02020
26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...DAUDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 juin 2015 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à substituer à son nom patronymique celui de " B... " ou, à défaut, celui de " B...-A... ", et d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de réexaminer sa demande de changement de nom, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 30 novembre 2016, 15NT03510
...DAUDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 juin 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n°1306287 du 24 septembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2015, M. B..., représenté par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 24 septembre 2015 du tribunal administratif de Nantes ; 2° d'annuler la décision du ministre du 5 juin...
