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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 17 mars 2011, 10VE00260
68-01-01-02-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...DE BELLOY...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Philippe A, demeurant ..., par Me Mesle, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0609127-0702496 en date du 1er décembre 2009 du Tribunal administratif de Versailles rejetant ses demandes d'annulation des arrêtés du maire de la commune de Grosrouvre en date du 14 mai 2006 et du 7 novembre 2006 lui refusant la délivrance...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 06 mars 2007, 04PA01937
...DE BELLOY...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004, présentée pour Mme Zora X et agissant en son nom personnel et au nom de son fils Idriss X demeurant ..., par Me de Belloy ; les consorts X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204187-5 du 6 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice subis à la suite de l'exclusion définitive d'Idriss X de son collège le 23 mars 2000 ; 2° de condamner l'Etat à verser à Mme X la somme de 1 524,49 euros en réparation de son préjudice matériel et 7 622,45 euros au titre de...
