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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 10 juillet 2003, 99BX01863
...DE BOISVILLIERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 août 1999 sous le n° 99BX01863, présentée pour M. et Mme Jules X, demeurant ... et pour la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE ; les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat, du département de la Réunion et de la commune de Saint-Denis à leur verser la somme de 399 550 F de dommages intérêts en réparation des préjudices subis par leur propriété ; 2° de condamner...
