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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 mars 2014, 13PA02760
01-01-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Accords internationaux. Application par le juge français. ... ...DE FOLLEVILLE...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2013, présentée pour Mme A... B..., demeurant..., par Me de Folleville ; Mme B...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1107492/3-1 en date du 4 décembre 2012 en tant que le Tribunal administratif de Paris a limité à 3 000 euros, assortis des intérêts légaux capitalisés, le montant de la réparation de son préjudice matériel et moral résultant de l'illégalité de la décision du 11 août 2003 par laquelle...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 03 février 2014, 13PA02868
...DE FOLLEVILLE...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant ...par MeC... ; Mme A...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1200743/6-2 du 16 avril 2013 du Tribunal administratif de Paris en ce qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 14 621,50 euros augmentée des intérêts au taux légal en réparation de l'ensemble de ses préjudices ; 3° de mettre à la charge de l'Etat, au profit de son...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 octobre 2013, 12PA04734
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DE FOLLEVILLE...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2012, présentée pour Mme D... C..., demeurant..., par Me de Folleville ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210412 du 9 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 avril 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 04 octobre 2013, 12PA02009
335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...MAOUCHE DE FOLLEVILLE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2012, présentée par le préfet de police, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1018370 du 30 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 7 octobre 2010 prononçant l'expulsion de M. A... B...du territoire français ; 2° de rejeter la demande présentée par M. B... devant le Tribunal administratif de Paris ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 17 septembre 2013, 13PA00478
...DE FOLLEVILLE...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me de Folleville ; M. B... demande à la Cour : 1° d'ordonner avant dire droit une expertise, afin de décrire dans quelles conditions il a été opéré en mars 2001 au centre hospitalier universitaire Bichat-Claude Bernard, de déterminer l'existence d'une faute dans le diagnostic, le choix de la thérapie ou les soins qui lui ont été prodigués, décrire son état actuel, ses perspectives d'amélioration ou d'aggravation et d'évaluer ses préjudices ; 2° d'annuler le jugement n° 1016932/6-1 du 13 avril 2012 par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 juillet 2013, 10PA01063
...DE FOLLEVILLE...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2010, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0901864/5 en date du 29 juillet 2009 par laquelle la vice-présidente de la cinquième section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la contestation de diverses décisions afférentes à sa situation professionnelle, à la condamnation de la Ville de Paris à lui verser la somme de 90 000 euros à titre de dommages-intérêts et à ce qu'il soit fait injonction, sous astreinte, à l'administration de prendre des décisions propres...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 11 avril 2013, 11PA03647
...DE FOLLEVILLE...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2011, présentée pour la société SVO Art, ayant son siège 18 rue d'Anjou à Versailles 78000, par MeC... ; la société SVO Art demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0919750/7-1 du 7 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public qui lui a été accordée par le Sénat pour le musée du Luxembourg au titre de la période du 7 mars 2002 au 31 juillet 2005 soit requalifiée en délégation de service public, et à la condamnation du Sénat à l'indemniser en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 11 avril 2013, 11PA03648
...DE FOLLEVILLE...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2011, présentée pour la société SVO Musée du Luxembourg, ayant son siège 18 rue d'Anjou à Versailles 78000, par MeC... ; la société SVO Musée du Luxembourg demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0919746/7-1 du 7 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a en premier lieu rejeté ses demandes d'indemnisation des préjudices subis, à titre principal en conséquence du fait que la convention d'occupation temporaire du domaine public qui lui a été accordée par le Sénat pour l'exploitation du musée du Luxembourg au titre de la période du 23...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 11 avril 2013, 11PA03649
...DE FOLLEVILLE...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2011, présentée pour la société SVO Musée du Luxembourg, ayant son siège 18 rue d'Anjou à Versailles 78000, par MeE... ; la société SVO Musée du Luxembourg demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1017409/7-1 du 7 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, principalement, à ce que la convention d'occupation temporaire du domaine public qui lui a été accordée par le Sénat pour le musée du Luxembourg au titre de la période du 1er août 2005 au 22 février 2009 soit requalifiée en délégation de service public, à ce que...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 17 janvier 2013, 12PA01111
...DE FOLLEVILLE...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2012, et le mémoire complémentaire, enregistré le 20 juillet 2012, présentés pour Mme G...C..., demeurant au..., par Me E... ; Mme A... C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807235/6-1 du 20 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation, à titre principal, de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP ou, à titre subsidiaire, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, à lui verser la somme de 86 825,46...
