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| France, Cour de discipline budgétaire et financière, 06 mai 1993, CETATEXT000007609635
18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... ...MM. de Guillenchmidt et Vier, Avocat...Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités, et portant création de la Cour de discipline budgétaire et financière ; Considérant qu'en leur qualité d'administrateur ou d'agent de sociétés soumises au contrôle de la Cour des comptes en application de la loi du 22 juin 1967 modifiée, MM. X... et Y... sont justiciables de la Cour de...
| France, Cour de discipline budgétaire et financière, 06 mai 1993, CETATEXT000007609657
18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... ...MM. Odent, de Guillenchmidt, Prévost, Avocat...Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités, et portant création de la Cour de discipline budgétaire et financière ; Considérant qu'en leur qualité d'administrateur ou d'agent d'un établissement public industriel et commercial soumis au contrôle de la Cour des comptes en application de la loi du 22 juin 1967 modifiée, MM...
