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36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Questions d'ordre général. ... ...AARPI DE GUILLENCHMIDT et ASSOCIÉS - DGA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 21 décembre 2012 par laquelle la société France Télécom l'a reclassé au 10ème échelon du grade de chef technicien des installations à l'indice 655 au 1er décembre 2011, ensemble la décision du 4 janvier 2013 rejetant son recours gracieux dirigé contre cette décision ainsi que la...
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...AARPI DE GUILLENCHMIDT et ASSOCIÉS - DGA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 3 décembre 2013 par laquelle la société Orange a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois mois. Par un jugement n° 1400666 du 15 avril 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 juin 2016 et le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 06 juin 2017, 15PA02325
36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. 36-13-02-01 Fonctionnaires et agents... ...CABINET DE GUILLENCHMIDT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de France Télécom, devenue la société Orange, sur son recours gracieux adressé le 28 juin 2013 et tendant à l'indemnisation des différents préjudices subis et à la reconstitution de sa carrière, d'enjoindre à la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 20 mars 2017, 15NT02451
...DE GUILLENCHMIDT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite, née le 6 juillet 2013, par laquelle le président de la société Orange, venant aux droits de France Telecom, a rejeté son recours gracieux tendant à la reconstitution de sa carrière et à l'indemnisation de ses préjudices, de condamner la société Orange, venant aux droits de France Telecom, à lui verser les sommes de 27 337, 29 euros représentant la perte de traitement qu'il a subie, de 10 000 euros en réparation du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 13 décembre 2016, 15PA00588
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. 36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics.... ...CABINET DE GUILLENCHMIDT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 2 janvier 2013 par laquelle la société Orange a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ses congés maladie du 13 juin 2012 au 31 janvier 2013. Par un jugement n° 1307564 du 11 décembre 2014 le tribunal administratif a annulé la décision du 2 janvier 2013 de la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 21 novembre 2016, 15NT03864
...DE GUILLENCHMIDT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a formé devant le tribunal administratif d'Orléans un recours indemnitaire tendant à obtenir l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du blocage de sa carrière par France Telecom. Par un jugement n° 1303331 du 24 novembre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2015, complétée par des mémoires enregistrés le 1er mars 2016 et le 12 mai 2016, M.D..., représenté par MeE..., demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 novembre 2016, 14PA04888
...CABINET DE GUILLENCHMIDT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de le décharger des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 1999. Par un jugement n° 1310665/1-2 du 23 septembre 2014 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 décembre 2014 et le 17 avril 2015, M. A..., représenté par Me D...C..., demande à la Cour : 1° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 24 mai 2016, 15PA03113
36-13 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. ... ...CABINET DE GUILLENCHMIDT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la société Orange, venue aux droits de France Télécom, a rejeté sa demande du 18 février 2013 tendant à la reconstitution de sa carrière en le réintégrant au grade de contrôleur divisionnaire à compter du 1er avril 1993 et au versement d'indemnités dues à la perte de traitement et de ses accessoires...
54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...DE GUILLENCHMIDT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par ordonnance du 4 décembre 2014, le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour qu'il soit statué sur la demande présentée par Mme A... B... tendant à l'exécution du jugement n° 0800371 rendu le 20 décembre 2010 par le tribunal administratif de Grenoble. Par arrêt n° 14LY03867 du 21 juillet 2015, la Cour a prononcé une astreinte de 50 euros par jour à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 27 novembre 2015, 14PA00616
36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. 51-02-04 Postes et communications... ...CABINET DE GUILLENCHMIDT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2014, présentée par la société France Télécom, devenue la société Orange, ayant son siège au 78 rue Olivier de Serres à Paris 75505, cedex 15, par MeD... ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 1216100/5-2 du 12 décembre 2013 en ce qu'il a annulé la décision du 5 mars 2012 par laquelle elle a mis Mme C... B...à la retraite...
