Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat DE GUILLENCHMIDT et ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 5

Page 5 des 41 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 29 novembre 2010, 09BX01875

...DE GUILLENCHMIDT et ASSOCIÉS ; DE GUILLENCHMIDT et ASSOCIÉS ; BINETEAU...Vu, I, la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 août 2009 sous le n° 09BX01875, présentée pour la société FRANCE TELECOM dont le siège est 6 place d'Alleray à Paris 75505 cedex 15 ; FRANCE TELECOM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 juin 2009, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, sur la demande de M. Claude X, mis à la charge solidaire de FRANCE TELECOM et de l'Etat la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral subi par lui ; 2° de...

France | 29/11/2010 | 5ème chambre (formation à 3)
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award