Recherche de avec pour avocat DE NERVO dans la jurisprudence francophone - page 263

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Renvoi du prononcé de la décision à une date ultérieure - Régularité - Condition suffisante.... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. de Nervo....REJET du pourvoi formé par : - X... Roger, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 1991, qui a prononcé sur les intérêts civils après condamnation de Michel Y... pour blessures involontaires. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 453, 462, 498, 591 et...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Différence avec l'action en inexécution du contrat . VENTE - Garantie - Vices cachés... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Coutard et Mayer, M. de Nervo....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Dicas chimie, aux droits de laquelle vient actuellement la société Dic France, a chargé la société Technochim de la fourniture et de l'installation d'un réacteur chimique permettant la création de résines destinées à enduire les textiles ; qu'à la suite d'une série de pannes, Technochim a déposé une déclaration...

COMPETENCE - Clause attributive - Décision l'écartant - Effets - Alternative de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile -... ...Avocats : MM. de Nervo, Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hachette Filipacchi régies société Hachette a assigné M. X... en paiement d'une facture représentant le coût d'une insertion publicitaire devant le tribunal de commerce de Paris ; que M. X... a soulevé l'incompétence de cette juridiction au profit du tribunal de commerce de Lille, lieu de son principal établissement ; que...

INSTRUCTION - Partie civile - Constitution - Contestation - Décision de la chambre d'accusation déclarant la constitution irrecevable - Effet.... ...Avocat : M. de Nervo....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, en date du 12 novembre 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de l'Isère sous l'accusation de viols sur mineure de 15 ans par une personne ayant autorité sur la victime. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 102, 103, 591 à 593 du Code de procédure...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations sanitaires - Analyses et examens de laboratoire -... ...Avocats : la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. de Nervo....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, l'article 17 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations fixé par l'arrêté ministériel du 19 juin 1947, ensemble la nomenclature des actes de biologie médicale annexée à l'arrêté interministériel du 3 avril 1985 ; Attendu que le médecin traitant de...

FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Partie ayant obtenu gain de cause - Décision spéciale et motivée - Condition suffisante . La partie perdante... ...Avocats : MM. de Nervo, Gauzès....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 28 février 1991, que M. X..., tuteur d'une personne qui avait été victime d'un accident, a chargé M. Rio, avocat, d'une procédure de référé aux fins d'obtenir une provision et la désignation d'un médecin-expert ; qu'une ordonnance ayant fait droit à cette demande, M. Rio a assigné en référé devant le président d'un tribunal de grande instance M. X..., qui n'avait pas signé la...

17-03-03-02-005 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES... ...Me de Nervo, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 septembre 1992, l'expédition du jugement du 30 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi de demandes de MM. Z..., A..., Y..., X... et Julien tendant à ce qu'il annule les commandements de payer émis en application de l'article L. 233-78 du code des communes par le district rural de Cruzeilles, relatifs à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour 1990, a renvoyé au Tribunal, par...

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif des juridictions - Déclaration d'incompétence du juge de chaque ordre - Décision... ...Avocat : M. de Nervo....Vu l'expédition du jugement du 30 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi de demandes de MM. Z..., A..., Y..., X... et Julien tendant à ce qu'il annule les commandements de payer émis en application de l'article L. 233-78 du Code des communes par le district rural de Cruzeilles, relatifs à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour 1990, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Salaire de base - Période de référence - Détermination - Incapacité résultant d'une rechute... ...Avocats : MM. de Nervo, Odent....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 434-30.5° du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, si l'état d'incapacité permanente apparaît pour la première fois après une rechute ou une aggravation, la période de 12 mois à prendre en considération pour déterminer la rente est, selon le mode de calcul le plus favorable à la victime, celle qui précède soit l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou à la...

MINEUR - Cour d'assises - Débats - Publicité restreinte - Règle d'ordre public. La publicité restreinte imposée à la cour d'assises des... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. de Nervo....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., - Z..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la Sarthe, en date du 27 janvier 1992, qui, pour viols aggravés et séquestration de personne, les a chacun condamnés à 19 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour le compte...