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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, Juges des reconduites à la frontière, 29 novembre 2007, 06VE02259

...DEBEAUCHE...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2006, présentée pour M. Jean Frantz X, demeurant ..., par Me Debeauche ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606033 du 6 juillet 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2006 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article...

France | 29/11/2007 | Juges des reconduites à la frontière
 
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