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...DEFOSSE...Vu la décision n° 314833 du 14 décembre 2009, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 2009, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt n° 06NT00820 du 30 mars 2007 de la Cour rejetant la requête présentée pour Mme Danielle X et a renvoyé l'affaire devant la Cour ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 avril 2006, présentée pour Mme Danielle X, demeurant ..., par Me Defosse, avocat au barreau de Dijon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-4237 en date du 16 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant...

...SCP DEFOSSE-CLEMANG-ESTEVE...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2008, présenté pour M. Jacques A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601654 en date du 19 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Auxonne à lui payer la somme de 45 000 euros ; 2° de condamner la commune d'Auxonne à lui payer la somme de 45 000 euros, en réparation des préjudices matériel et moral résultant des faits de harcèlement moral dont il a été l'objet ; 3° de la condamner à lui payer la somme de 1 700 euros, au titre de l'article L...

...SCP DEFOSSE-CLEMANG-ESTEVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 2008, présentée pour M. Denis A, dont le domicile est ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603070 du 19 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 2006 de l'inspectrice du travail de la Côte d'Or autorisant son licenciement ; 2° d'annuler ladite décision ; M. A soutient que: - la décision n'est pas motivée ; - l'inspecteur du travail n'a pas procédé à un examen de la réalité du motif économique au niveau des entreprises du...

...DEFOSSE...Vu enregistré le 28 janvier 2003 complété le 21 mai 2003, le recours présenté par le PREFET DE L'AUBE puis le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; Le ministre demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement en date du 15 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision en date du 11 décembre 2001 du PREFET DE L'AUBE refusant à M. Auguste X une carte de résident et a condamné l'Etat à lui verser la somme de 600 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Le ministre soutient que : - c'est à tort que le...

...SCP DEFOSSE-CLEMANG...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 1999, présentée pour M. Y... X, demeurant ... par Me X..., avocat au barreau de Dijon ; M. Y... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971870-987033, en date du 15 juin 1999, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du PREFET DE LA COTE-D'OR, en date du 27 octobre 1997, refusant son admission au séjour à titre exceptionnel, ainsi que la décision, en date du 2 octobre 1998, rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions...

...SCP DEFOSSEZ GILLARDIN VEINAND DEMORY...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 août 2001, présentés pour la S.A.R.L. X, dont le siège est rue de la Fontaine à Aulnoye-Aymeries 59620, représentée par son gérant, par Me Jacques Philippe, avocat ; la S.A.R.L. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1457 du 10 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande de condamnation de la commune d'Aulnoye-Aymeries à lui verser la somme de 660 000 francs en réparation des préjudices...