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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre, 30 juillet 2003, 99LY01177
...DELAIRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 avril 1999, présentée pour la SOCIETE IMMO EST, dont le siège est ..., par Me X... ; La SOCIETE IMMO EST demande à la cour : 1' d'annuler le jugement du 27 janvier 1999, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre le permis de construire délivré par le maire de Chassieu le 5 juin 1996 en tant qu'il lui impose une participation financière de 277 200 francs au titre de l'extension du réseau d'eau potable et contre les états exécutoires émis par la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON les 20 décembre 1996 et 13 novembre 1997 pour des...
...DELAIRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 avril 1999, présentée pour la SOCIETE IMMO EST, dont le siège est ..., par Me X... ; La SOCIETE IMMO EST demande à la cour : 1' d'annuler le jugement du 27 janvier 1999, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre le permis de construire délivré par le maire de Chassieu le 5 juin 1996 en tant qu'il lui impose une participation financière de 352 052 francs au titre de l'extension du réseau d'assainissement et contre les états exécutoires émis par la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON les 12 novembre 1996 et 13 novembre 1997 pour des...
