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...Me Delamarre, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Trésorerie OPDH 92 et M. Y...en qualité de tuteur de Aldjia X... ; Sur le premier et le second moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant exactement retenu que l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au jour du décès de la mère de M. X..., antérieure à la modification apportée par la loi du 25 mars 2009, prévoyait déjà que les dispositions de l'article 14 de la loi du 6 juillet...

...Me Delamarre, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que les travaux de surélévation avaient pour objet la création de nouveaux locaux à usage privatif destinés à MM. X...et à Gilles Y...et avaient été décidés avec leur accord mutuel, la cour d'appel a pu en déduire, sans violer l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 inapplicable en l'espèce, que seuls MM. Dominique et Gilles Y...étaient concernés par le financement de ces travaux, à l'exclusion des autres copropriétaires, et que, M. Gilles Y...ayant...

54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. -... ...DELAMARRE ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 13 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la commune de Crolles, représentée par son maire ; la commune de Crolles demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY02545 du 12 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, à la demande de M. et MmeB..., d'une part, le jugement n° 0600732 du 10 septembre 2009 du...

66-03-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. CONDITIONS DE TRAVAIL. REPOS HEBDOMADAIRE. FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ÉTABLISSEMENTS. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL... ...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; DELAMARRE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 9 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération des entreprises de boulangeries et pâtisseries françaises, dont le siège est 34, quai de Loire à Paris 75019, représentée par son président, pour la société New Providence, dont le siège est 1, place Ernest Delibes à Marseille 13008, représentée par son...

...Me Delamarre, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 mars 2010, que Mme X..., engagée le 14 février 1994 par la société LB impression, est passée au service successivement de la société Profil le 26 février 2001 puis de la société Vabel impression le 21 avril 2004 en qualité de secrétaire polyvalente ; qu'elle a été licenciée sans préavis ni indemnité pour faute grave le 20 septembre 2007 ; que le 19 octobre 2007, un protocole transactionnel a été signé par les parties moyennant une indemnité transactionnelle de 8 000...

...Me Delamarre, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 10 mai 2012, qu'en 2002, la société Schaupp et Hardy courtage la société Schaupp et Hardy, exerçant les activités de courtier en assurances et d'agent général de la société Zurich, a commandé auprès de la société Leader informatique holding la société Leader des progiciels « formation, interfaces et maintenance », appelés Nov'assur et financés par un crédit-bail ; qu'à la suite...

...DELAMARRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 4 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la région Ile-de-France, dont le siège est situé 3 rue Barbet-de-Jouy à Paris 75700 ; la région Ile-de-France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA00803, 09PA01160 du 6 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté ses conclusions dirigées contre le jugement n° 0305143/2 du 5 novembre 2008 du tribunal administratif de Melun l'ayant condamnée conjointement et solidairement avec l'Etablissement...

...Me Delamarre, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE non admis le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience...

...Me Delamarre, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant offre du 8 octobre 1998, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence la banque a consenti un prêt immobilier à Mme X..., que celle-ci a contesté l'exactitude du taux effectif global mentionné dans l'offre et assigné la banque le 28 juillet 2008 aux fins d'obtenir la déchéance du droit aux intérêts du prêteur ; que la cour d'appel, statuant tant sur la demande d'annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels formée devant elle à titre principal...

...Me Carbonnier, Me Delamarre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 4 janvier 2012, que M. X... a été engagé le 21 avril 2008 par la société Alloin transports en qualité de conducteur hautement qualifié ; qu'après avoir fait l'objet d'un avertissement le 3 mars 2009 pour avoir refusé de se positionner en « repos » pendant une heure trente minimum sur les trois heures de coupure, comme il en avait pris l'engagement, le salarié a été licencié le 29 mai 2009 pour avoir persisté dans son refus ; que contestant le bien fondé de son...