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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 16 octobre 2017, 414872
...DELAMARRE ; SCP BENABENT, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle de lui indiquer, dans le délai de trois heures à compter de l'ordonnance, un lieu d'hébergement, et de pourvoir à ses besoins, y compris médicaux, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, dans l'attente de la décision du juge des enfants du tribunal de grande instance de Nancy et, d'autre...
| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 27 juillet 2016, 400055
04-01-005 AIDE SOCIALE. ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. DÉTERMINATION DE LA COLLECTIVITÉ AYANT LA CHARGE DE L'AIDE. - MINEUR PLACÉ À L'ASE... ...DELAMARRE ; SCP BENABENT, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'enjoindre au président du conseil départemental du Nord de lui assurer une alimentation quotidienne correspondant à ses besoins, soit en nature, soit sous forme financière, dans un délai de 24 heures, sous astreinte de 150 euros...
| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 27 juillet 2016, 400056
...DELAMARRE ; SCP BENABENT, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'enjoindre au président du conseil départemental du Nord de lui assurer une alimentation quotidienne correspondant à ses besoins, soit en nature, soit sous forme financière, dans un délai de 24 heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; - d'enjoindre au maire de la ville de Lille et au préfet du Nord de mettre à disposition des jeunes mineurs isolés vivant...
| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 27 juillet 2016, 400057
...DELAMARRE ; SCP BENABENT, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'enjoindre au président du conseil départemental du Nord de lui assurer une alimentation quotidienne correspondant à ses besoins, soit en nature, soit sous forme financière, dans un délai de 24 heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; - d'enjoindre au maire de la ville de Lille et au préfet du Nord de mettre à disposition des jeunes mineurs isolés vivant...
| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 27 juillet 2016, 400058
...DELAMARRE ; SCP BENABENT, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'enjoindre au président du conseil départemental du Nord de lui assurer une alimentation quotidienne correspondant à ses besoins, soit en nature, soit sous forme financière, dans un délai de 24 heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; - d'enjoindre au maire de la ville de Lille et au préfet du Nord de mettre à disposition des jeunes mineurs isolés vivant...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 22 septembre 2015, 393321
54-035-01-01 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. COMPÉTENCE. - EXISTENCE - INJONCTION DE METTRE... ...DELAMARRE ; SCP BENABENT, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département du Nord de lui assurer une solution d'hébergement dans un délai de 24 heures sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1506865 du 28 août 2015, le juge des référés du tribunal...
