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| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 19 juin 2017, 389868
095-04-01-01-02 - APPRÉCIATION - CAS OÙ EST TRANSMISE À LA CNDA UNE NOTE DONT LA SOURCE EST DEMEURÉE CONFIDENTIELLE VIS-À-VIS DU DEMANDEUR... ...DELAMARRE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 14 juin 2011 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile. Par une décision n° 11015942 du 27 février 2015, la Cour nationale du droit d'asile, faisant droit à la demande que lui avait présentée M.A..., a annulé cette décision...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 16 novembre 2016, 401849
...DELAMARRE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Insidens a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation d'un marché lancée par le département de Mayotte pour la réalisation du " plan climat énergie territorial de Mayotte " et de mettre à la charge du département la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société Insidens s'est ensuite désistée de sa demande mais a maintenu...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 13 juin 2016, 387373
01-04-03-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...DELAMARRE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme A...B...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, les décisions des 25 janvier et 3 octobre 2012 par lesquelles le maire de Paris l'a licenciée pour inaptitude physique, puis, après suspension de l'exécution de la première de ces décisions, a de nouveau mis fin à son contrat d'assistante maternelle et, d'autre part, le contrat à durée déterminée du 15...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 07 octobre 2015, 386053
...DELAMARRE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du président du conseil général du Morbihan du 2 mars 2012 rejetant son recours contre la décision du 8 novembre 2011 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Morbihan l'a radiée du droit au revenu de solidarité active à compter du 1er juin 2009 et lui a réclamé le remboursement d'un trop-perçu de 12 029,56 euros. M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du président du conseil...
