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CHAMBRE D'ACCUSATION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Ordonnance de non-lieu - Portée. * INSTRUCTION - Ordonnances -... ...Av. Demandeur : SCP Labbé et Delaporte...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 MAI 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE X, A : 1° ORDONNE UN COMPLEMENT D'INFORMATION SUR LES DELITS DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET USAGE, 2° DECLARE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE IRRECEVABLE DU CHEF D'USURPATION DE TITRE ET DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU L'ARTICLE 575...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Candidats - Candidature au cours de la procédure préalable au licenciement - Candidature... ...Av. Demandeur : SCP Labbé et Delaporte...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DIT QUE M Y... CESSAT, CANDIDAT DESIGNE PAR LE SYNDICAT CFDT POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE TRANSVAL-RHONE DEVANT SE DEROULER LE 24 MARS 1982 A VALENCE, ETAIT ELECTEUR ET ELIGIBLE, AU MOTIF QUE LA LETTRE PAR LAQUELLE LE SYNDICAT FAISAIT CONNAITRE CETTE DESIGNATION A LA SOCIETE AVAIT ETE...

1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit moral - Portée - Oeuvre d'art monumentale - Client s'étant réservé la réalisation matérielle de... ...Av. Demandeur : SCP Labbé et Delaporte...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, SOUHAITANT EDIFIER UN ENSEMBLE MONUMENTAL SUR LE TERRAIN DE SON SIEGE SOCIAL, A PASSE AVEC M J X... UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL IL DEVAIT LUI REMETTRE LA MAQUETTE, LES PLANS ET LES DESCRIPTIFS NECESSAIRES A CETTE EDIFICATION ; QUE LA REGIE RENAULT DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LA...

AVOUE - Tarif - Droit proportionnel - Assiette - Aliments - Pension alimentaire - Révision. * ALIMENTS - Pension alimentaire - Modification -... ...Av. Demandeur : SCP Labbé Delaporte...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE TAXE, QUE M P. AYANT ETE CONDAMNE, A LA SUITE DE SON DIVORCE, AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE SON FILS MINEUR, CETTE PENSION FUT AUGMENTEE PAR UNE DECISION ULTERIEURE ; ATTENDU QUE M JEAN M., AVOUE, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRIS EN COMPTE, POUR LE CALCUL DE SON DROIT PROPORTIONNEL, LA SOMME REPRESENTANT L'AUGMENTATION ACCORDEE, ALORS QU'EN...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Salarié ayant demandé à prendre un solde de congé... ...Av. Demandeur : SCP Labbé et Delaporte...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X..., QUI, EMBAUCHE EN 1947 PAR LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, Y AVAIT ETE PROMU AGENT TECHNIQUE ET AFFECTE AU SERVICE D'INFORMATIQUE EN QUALITE D'OPERATEUR, A ETE LICENCIE LE 28 AVRIL 1978 POUR AVOIR DEMANDE A SON EMPLOYEUR A PRENDRE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Société - Président du conseil d'administration - Salarié nommé président du conseil d'administration -... ...Av. Demandeur : SCP Labbé et Delaporte...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 93 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 : ATTENDU QUE M X..., REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE GENERALE DE TRANSIT EGT DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1968, A ETE NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE 31 MAI 1969, ETANT PREVU QU'AU CAS OU, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, IL N'EXERCERAIT PLUS CE MANDAT, LA SOCIETE LUI CONSENTIRAIT, AUX MEMES...

1 CONFLITS DE LOIS - Application de la loi étrangère - Nécessité pour les parties de l'invoquer - Application d'office non. * LOIS ET... ...Av. Demandeur : SCP Labbé et Delaporte...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE POUR LES BESOINS DE SON ACTIVITE INDUSTRIELLE, LA SOCIETE Y... X... FRANCE AVAIT PASSE COMMANDE A LA SOCIETE VACU LUG TRACTION TYRES OVERSEAS CI-APRES Y... X... ANGLETERRE D'UN AUTOCLAVE QUI DEVAIT ETRE FABRIQUE EN ANGLETERRE PAR LA SOCIETE LEEDS AND BRADFORD BOILER LTD ; QUE CET APPAREIL, LIVRE LE 7 NOVEMBRE 1973 ET INSTALLE DANS LES LOCAUX DE Y... X... FRANCE...

SERVITUDE - Action en justice - Action confessoire - Demandeur - Qualité - Preneur d'une parcelle enclavée non. * BAIL EN GENERAL -... ...Av. Demandeur : SCP Labbé et Delaporte...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE M Y... EXPLOITE DIVERSES PARCELLES DE TERRE CONTIGUES ET ENCLAVEES, LES UNES EN QUALITE DE PROPRIETAIRE, LES AUTRES EN QUALITE DE FERMIER, L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 30 JUILLET 1981 FAISANT DROIT A SA DEMANDE, LUI ACCORDE UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE FONDS DE MME X... POUR LE SERVICE DE CELLES DONT IL EST PROPRIETAIRE ET ACCESSOIREMENT POUR LE SERVICE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Modification substantielle - Déclassement. * CONTRAT... ...Av. Demandeur : SCP Labbé et Delaporte...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE NOVA SERVICES, QUI AVAIT SUCCEDE, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1978, A L'UNION DES SERVICES PUBLICS USP, DANS UN SERVICE DE NETTOYAGE OU ETAIT EMPLOYE DUPUY, ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CELUI-CI, SURVENU LE 20 JANVIER SUIVANT, ET...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Participation aux bénéfices - Fusion de sociétés - Apport des bénéfices de la société absorbée - Obligations de... ...Av. Demandeur : SCP Labbé et Delaporte...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 442-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'HEURTEAUX ETAIT EMPLOYE DE LA SOCIETE OXCOM LORSQU'ELLE A ETE ABSORBEE PAR LA SOCIETE CARBOXYQUE FRANCAISE AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1977 ; QU'IL A DEMANDE A CELLE-CI LE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION DONT PROFITAIT SON PERSONNEL ; QUE LA SOCIETE CARBOXYQUE FRANCAISE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QU'IL...