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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 février 1983, 82-90664
COUR D'ASSISES - Arrêt - Arrêt incident - Accusé - Audition le dernier - Nécessité. * COUR D'ASSISES - Débats - Arrêt incident - Accusé -... ...Av. Demandeur : SCP Labbé et Delaporte...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... YVES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SAVOIE DU 21 JANVIER 1982 QUI L'A CONDAMNE POUR VOL QUALIFIE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 346, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QU'IL RESULTE...
