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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 10 février 2005, 04BX01268

...SCP BEAUCHARD BODIN DEMAISON GARRIGUES HIDREAU LEFEVRE...Vu, enregistrée le 28 juillet 2004, la requête présentée pour Mme Catherine X demeurant ... par la SCP Beauchard, Bodin, Demaison, Garrigues, Hidreau, Lefevre ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du président du centre communal d'action sociale de La Rochelle en date du 8 juillet 2003 l'excluant définitivement du service ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner le centre communal d'action sociale de La Rochelle à lui...

France | 10/02/2005 | 1ere chambre - formation a 3
 
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