Recherche de avec pour avocat DEMIR dans la jurisprudence francophone - page 3

...BEŞTAŞ M. ; TAMER F.A. ; AKBAŞ S. ; DEMIR B....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ÇİÇEK ET AUTRES c. TÜRKİYE Requête no 48694/10 et quatre autres voir liste en annexe ARRÊT Art 11 • Liberté de réunion pacifique • Imprévisibilité des condamnations des requérants à des peines de prison pour avoir participé à des manifestations et rassemblements en se couvrant le visage, en scandant des slogans en faveur du PKK et de son chef et en lançant des pierres sur les policiers STRASBOURG 22 novembre 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...DEME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois. Par un jugement n° 2200117 du 19 avril 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure...

...YALÇINDAĞ BAYDEMİR R. ; DEMİR R. ; ÜRKÜT E....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE YÜKSEKDAĞ ŞENOĞLU ET AUTRES c. TÜRKİYE Requête no 14332/17 et 12 autres requêtes – voir liste en annexe ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Poursuites pénales contre les requérants pour leurs activités politiques, sans examen des autorités nationales de savoir si leurs déclarations étaient protégées par l’irresponsabilité parlementaire en application de la Constitution • Législation pénale utilisée pour les incriminer n’offrant pas une protection adéquate contre les ingérences arbitraires des autorités nationales Art 5 § 1 • Arrestation ou...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. ... ...DÉMÈS AVOCATS;SELARL MAUDUIT LOPASSO GOIRAND et ASSOCIES;DÉMÈS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes Q... et J... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2014 par lequel le maire de Cotignac a accordé, à M. et à Mme T... H..., et à M. et à Mme R... L..., un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation avec garage et piscine. Par un jugement n° 1902627 du 26 juin 2020, le tribunal...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...DEME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé. Par jugement n° 2103422 du 24 septembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 octobre 2021 et le 8...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...DEME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 mars 2021 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2102934 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2021 Mme B...

60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...DÉMÈS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Les Rives de la Bévéra et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement la commune de Sospel et l'Etat à verser à la SCI Les Rives de la Bévéra une somme de 10 150 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal, en réparation du préjudice que cette dernière estime avoir subi en raison des agissements de la commune et de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...DEME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 juin 2020 par lequel le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de la cessation de l'urgence sanitaire et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; - d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Ain de réexaminer sa situation. Par jugement n...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...DEME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C... D... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 24 juillet 2020 par lesquels le préfet de l'Isère a refusé de leur délivrer un titre de séjour et les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination, et d'enjoindre au préfet de l'Isère de leur délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DEMIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2115020/1-3 du 20 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris...