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...DESFILIS et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2006, présentée pour Mme Agnès X, demeurant ..., par Me Defilis ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301517, 0301518 en date du 27 juillet 2006 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités appliquées aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Mme X soutient que : - compte tenu de...
...CABINET DESFILIS ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 13 juin 2005 pour la SA COMPAGNIE HOTELIERE PIERRE ET VACANCES, venant aux droits de la SNC La Pinède de la plage, dont le siège est L'Artois, Espace pont de Flandres 11 rue de Cambrai à Paris 75947 cédex 19, par Me Desfilis ; la SA COMPAGNIE HOTELIERE PIERRE ET VACANCES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 15 mars 2005 rejetant la demande de la SNC La Pinède de la plage tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier...
...DESFILIS et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2005, présentée pour M. et Mme Eric X, demeurant ..., par Me Desfilis ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100535 du 4 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à la réduction de la cotisation de contribution sociale généralisée à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1997 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; M. et Mme X soutiennent que : - le relèvement du taux de la contribution sociale généralisée par la loi du 19...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 02 août 2007, 05NC01477
...DESFILIS et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2005, présentée pour M. Eric X., demeurant ..., par Me Desfilis ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100765 du 4 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1997 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; M. X soutient que : - la prestation effectuée par M Braillard ne peut être regardée comme une prestation immatérielle au sens de...
...DESFILIS ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2004, présentée pour la société MIDI ASPHALTE ENTREPRISE, dont le siège est ZI de la Garenne Vendargues 34740, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Desfilis et Associés ; la société MIDI ASPHALTE ENTREPRISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804323 9901901 du 13 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1994, 1995 et 1996...
...DESFILIS ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2003, présentée pour la SCI MURANO dont le siège social est sis 37-39 boulevard Murat à Paris 75016, par Me Desfilis ; La SCI MURANO demande à la Cour : 11/ d'annuler le jugement n° 9904637 en date du 12 juin 2003 du Tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1996 ; 22/ de lui accorder la décharge correspondante ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier...
...DESFILIS...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 23 décembre 2002, complété par un mémoire complémentaire enregistré le 31 mars 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901373 en date du 2 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a accordé à M. Michel X une réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1996, correspondant à l'imputation, sur son revenu global, d'un déficit issu de la location d'un lot immobilier ; 2° de remettre cette imposition à la charge du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 26 mai 2006, 03PA02345
...DESFILIS...Vu 1° la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 10 juin 2003 et le 7 juin 2004 au greffe de la cour sous le n° 03PA02345, présentés pour M. Emile X élisant domicile ..., par Me DESFILIS, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700823/1 en date du 3 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991 mises en recouvrement le 30 juin 1995 ainsi que la décharge des droits supplémentaires de taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 07 mars 2006, 04VE03277
...DESFILIS...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Patrice X, demeurant ..., par Me Desfilis ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202637 en date du 24 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998, 1999 et 2000 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la réduction demandée ; Il soutient que dès lors que le tribunal a admis qu'il pouvait se...
...DESFILIS...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2003, présentée pour M. Jean-Claude X, élisant domicile ..., par Me Desfilis ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9609279/1 en date du 26 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 à 1989 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures...
