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1 TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Membre - Mise à pied - Contrôle du juge. Voir le sommaire suivant. 2... ...Av. Demandeur : M. Célice, SCP Nicolas et Masse-Dessen...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE SYNDICAT CFDT DE LA METALLURGIE DE FOS-SUR-MER, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1981, QUI, APRES AVOIR RELAXE X... RAYMOND ET Y... BERNARD, PREVENUS D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ET A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, A DEBOUTE LEDIT SYNDICAT DE SON ACTION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN...

TUTELLE - Ouverture - Demande - Décision limitant la tutelle à la gestion des biens du mineur - Parent détenu - Exercice effectif de... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 373, 391 ET 450 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'INCARCERATION DE M. TOUNSI X..., POUR DES FAITS AYANT ENTRAINE LE DECES DE SON EPOUSE, MME Y..., GRAND-MERE MATERNELLE DES MINEURS AKIM ET MOUNA X..., TOUS DEUX DE NATIONALITE FRANCAISE, A SAISI LE JUGE DES TUTELLES D'UNE REQUETE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 391 DU CODE CIVIL, AUX FINS D'OUVERTURE DE LA TUTELLE ; QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF...

1 IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Jugement - Rapport - Réouverture des débats. * JUGEMENTS ET ARRETS - Rapport écrit -... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN, 4 DECEMBRE 1980, INTERVENU EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, DE N'AVOIR PAS ETE RENDU, APRES REOUVERTURE DES DEBATS, SUR LE NOUVEAU RAPPORT D'UN JUGE FAIT A L'AUDIENCE PUBLIQUE A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CETTE FORMALITE DOIT ETRE RESPECTEE A PEINE DE NULLITE ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier SCP Nicolas Masse-Dessen...SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A, D'UNE PART, DECIDE, QUE LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT POUR L'AMELIORATION DES RACES DE CHEVAUX EN FRANCE, LA SOCIETE DES STEEPLE CHASES DE FRANCE, LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT A L'ELEVAGE DU CHEVAL FRANCAIS, LA SOCIETE DES SPORTS DE FRANCE ET LA SOCIETE SPORTIVE D'ENCOURAGEMENT...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Recevabilité - Action exercée contre le civilement responsable. * RESPONSABILITE CIVILE -... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... NICOLE, EPOUSE Y..., - LE SYNDICAT DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX CFDT, - LE GROUPEMENT DEPARTEMENTAL DES SERVICES DE SANTE PUBLIQUE ET PRIVEE CGT, - LE COMITE D'ENTREPRISE DU SERVICE ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS 4E CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1981, QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE Z... DOMINIQUE, DES CHEFS...

1 ADJUDICATION - Biens appartenant à un mineur - Surenchère - Délai - Inobservation - Sanction. * ADJUDICATION - Surenchère - Dénonciation... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN IMMEUBLE INDIVIS ENTRE LES CONSORTS X... A ETE ADJUGE, LE 19 NOVEMBRE 1977, SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE POUR LA VENTE DES BIENS DE MINEURS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ... ; QUE MEYER A, LE 29 NOVEMBRE 1977, FAIT UNE DECLARATION DE SURENCHERE MAIS NE L'A DENONCE A L'ADJUDICATAIRE QUE LE 12 SEPTEMBRE 1978 ; QUE LA SOCIETE...

VENTE - Transfert de propriété - Clause de réserve de propriété - Effets - Risques - Charge. * VENTE - Risques - Transfert - Date - Clause de... ...Av. Demandeur : SCP Masse-Dessen...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE ET SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE METZ, 29 OCTOBRE 1980 D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE "NEOCHROME BAYER" SOCIETE NEOCHROME DE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MECAREX POUR OBTENIR LE PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX D'UNE INSTALLATION DE NICKELAGE QU'ELLE LUI AVAIT VENDUE ET LIVREE ET QUI AVAIT PERI DANS L'INCENDIE DES ATELIERS DE LA SOCIETE...

ENTRAVE A LA LIBERTE DES ENCHERES - Entente frauduleuse - Entente tendant à susciter une surenchère - Altération du libre jeu des enchères -... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 21 JANVIER 1982, QUI, POUR ENTRAVES A LA LIBERTE DES ENCHERES, L'A CONDAMNE A 10 000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 412 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Inaptitude au travail - Offre par l'employeur d'un autre emploi - Obligation non. * CONTRAT DE TRAVAIL -... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AHMED X... ENGAGE EN 1974 PAR LA SOCIETE LAMBERT DISTRIBUTION ET AFFECTE A UN EMPLOI CONFORME A SA QUALIFICATION DE MANUTENTIONNAIRE PUIS LICENCIE POUR INAPTITUDE PHYSIQUE LE 2 FEVRIER 1977 AUX MOTIFS QUE SELON...

1 COUR D'ASSISES - Questions - Question principale - Qualification légale autre que celle donnée par l'arrêt de renvoi - Excès de pouvoir.... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JOSEPH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 18 FEVRIER 1982 QUI L'A CONDAMNE A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTAT A LA PUDEUR ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332 ET 333 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 351, 593 ET 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR...