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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 04 mars 2004, 99NC01287
...DESTARAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 1999 sous le n° 99NC01287, présentée pour l'ASSOCIATION LOCALE POUR LE CULTE DES TEMOINS DE JEHOVAH D'OTTANGE, représentée par son président en exercice, conformément à l'article 13 de ses statuts, dont le siège est ..., par la société civile professionnelle d'avocats Coulombié-Gras ; L'ASSOCIATION LOCALE POUR LE CULTE DES TEMOINS DE JEHOVAH D'OTTANGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98322 du 6 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Beuvillers Meurthe-et-Moselle...
