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26-07-05-02-05 Droits civils et individuels. ... ...SCP DEVERS DUVAL PARIS JACQUENET-POILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du ministre de l'intérieur lui interdisant d'accéder à l'espace Schengen ainsi que la décision du ministre de l'intérieur, révélée par un courrier de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL en date du 14 octobre 2013, de ne pas lui communiquer les informations le concernant contenues dans le système d'information Schengen. Il a également demandé au tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP DEVERS-DUVAL-PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler les décisions en date du 5 juin 2014 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas de renvoi ; - d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa situation sous astreinte. Par un jugement n° 1405196 du 13 octobre 2014, le tribunal administratif de Lyon a...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...SCP DEVERS DUVAL PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la délibération n° 10.087 en date du 8 juillet 2010 par laquelle le syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise SYTRAL a attribué à la société Keolis, à compter du 1er janvier 2011, le contrat de délégation de service public relatif à la gestion du réseau " transports en commun lyonnais " TCL pour...

135-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. ... ...SCP DEVERS-DUVAL-PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Coordination contre le racisme et l'islamophobie a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 10 février 2011 par laquelle le maire de la commune de Lyon a résilié le contrat conclu le 27 janvier 2011 pour la location de la salle municipale Rameau et de condamner la commune de Lyon à lui payer une indemnité de 5 000 euros. Par un jugement n° 1102769 du 17 octobre 2013, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP DEVERS-DUVAL-PARIS...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2013, présentée pour Mme B...E..., domiciliée... ; Mme E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201623 du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à reconnaître une situation de harcèlement moral au sens de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, afin d'obtenir le versement d'une somme de 100 000 euros, à titre de provision et dans l'attente d'une expertise...

55-03-04-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de transfert... ...CABINET DEVERS AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2013, présentée pour le conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'officine de Rhône-Alpes, représenté par son président en exercice, dont le siège est 55 place de la République à Lyon 69002 ; Le conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'officine de Rhône-Alpes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004878 du 30 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...

135-05-01 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. ... ...CABINET DEVERS AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2013, présentée pour M. C...A..., domicilié valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202223 du 14 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 30 janvier 2012 par laquelle le conseil de la communauté urbaine de Lyon Grand Lyon a, d'une part, approuvé la...

55-03-04-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de transfert... ...CABINET DEVERS AVOCATS...Vu I, sous le n° 13LY01609, la requête, enregistrée le 20 juin 2013, présentée pour le conseil régional des pharmaciens d'officine de Rhône-Alpes, représenté par son président en exercice, dont le siège est 55 place de la République à Lyon 69002 ; Le conseil régional des pharmaciens d'officine de Rhône-Alpes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003801-1104626 du 24 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé : - d'une...

60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ... ...CABINET DEVERS AVOCATS...Vu la décision en date du 13 décembre 2012, par laquelle la COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, a, sur la requête n° 12LY00613, présentée par la partie suivante : M. B...A..., ordonné une expertise ; Vu la décision désignant M.C..., en qualité d'expert ; Vu le rapport d'expertise établi par M. C...et déposé au greffe de la cour administrative d'appel le 11 avril 2013 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en...

30-01-03 Enseignement et recherche. Questions générales. Questions générales concernant les élèves. ... ...CABINET DEVERS AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012, présentée pour Mlle A...B...domiciliée ... ; Mlle B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003139 du 3 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 février 2010 par laquelle le proviseur du collège Claude Bernard de Villefranche-sur-Saône lui a infligé une sanction disciplinaire d'exclusion de trois jours, ensemble la décision du 16 mars 2010 confirmant ladite...