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...GILLES DEVERS...Vu le recours, enregistré le 29 mai 2006, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES ; Le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0405048 du 3 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à verser à M. X, praticien hospitalier exerçant son activité à temps partiel, la somme de 16 646 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2004, en réparation d'un préjudice financier résultant d'une discrimination salariale ; 2° de rejeter les conclusions...

...SCP DEVERS SOULA...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2004, présentée pour Mme Francine X, demeurant ... par Me Devers, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105616 du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Briançon en date du 24 juillet 2001 délégant le service public du Casino de jeux à la Société d'Exploitation du Casino de Briançon, approuvant le cahier des charges de construction et d'exploitation du Casino de Briançon, autorisant le maire à signer ledit cahier des charges...

...SCP DEVERS SOULA...Vu la requête, enregistrée sous le n° 04MA00412 le 20 février 2004 par télécopie puis le 23 février 2004 par courrier, présentée pour la COMMUNE DE BRIANÇON, représentée par son maire, par le cabinet Delsol et associés ; la COMMUNE DE BRIANÇON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9907623 du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération du conseil municipal de Briançon du 15 octobre 1999 décidant de déléguer le service public du casino de jeux à la SOCIETE D'EXPLOITATION DU CASINO DE BRIANÇON et autorisant le maire à signer le cahier des charges...

19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...DEVERS...Vu le recours, enregistré le 23 juin 1999, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 111 d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n 9000851-9300358-9301695 du 4 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, d'une part, déchargé M. X des compléments d'impôt sur le revenu auxquels l'intéressé avait été assujetti au titre des années 1988 à 1990 ainsi que des pénalités dont ils étaient assortis et...

...DEVERS...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2002 au greffe de la Cour, présentée pour Mlle Roseline X, demeurant ..., par Me DEVERS, avocat au barreau de Lyon ; Mlle X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 01-2307 du 2 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mai 2001 par laquelle les directeurs des caisses primaires d'assurance maladie du Morbihan, d'assurance maladie des artisans et commerçants de Bretagne et de la mutualité sociale agricole du Morbihan lui ont demandé de reverser la somme de 28 207,86 F du fait du...

...DEVERS...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2002 et 24 juin 2003 au greffe de la Cour, présentés pour Mme Béatrice X, demeurant ..., par Me DEVERS, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2308 en date du 2 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mai 2001 par laquelle les caisses primaire d'assurance maladie du Morbihan, de mutualité sociale agricole du Morbihan et d'assurance maladie des artisans et commerçants de Bretagne lui ont demandé de reverser la somme...

...DEVERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 2002, présentée pour Y... Marie-Antoinette X, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; Y... Marie-Antoinette X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2488 en date du 28 août 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 2000 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor lui a demandé de reverser à la caisse la somme de 35 420,99 F en raison du dépassement du seuil d'efficience fixé par la convention nationale des...

...DEVERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 14 novembre 2001, présentée par M. et Mme X, agissant en qualité d'administrateurs légaux de leur fille mineure Marina X, demeurant au lieudit ..., représentés par Me Gilles Devers, avocat au barreau de Lyon ; M. et Mme X demandent à la Cour l'annulation du jugement n° 002711 en date du 12 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à : 1' l'annulation de la décision du 10 mai 2000 par laquelle le maire de BOURGOIN-JALLIEU a refusé d'inscrire leur fille Marina à l'école Claude Chary ; 2...

...DEVERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 4 août 2003, présentée pour Y... Nadjet X, demeurant ..., par Me Gilles X..., avocat au barreau de Lyon ; Y... X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 0201383-0203480 en date du 8 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation de la décision du 25 janvier 2002 par laquelle le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE et le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT l'ont suspendue provisoirement de ses fonctions de contrôleur du travail, et...