Recherche de avec pour avocat DEVOLVE dans la jurisprudence francophone - page 2

SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissement public - Parc national - Interdiction administrative de la chasse - Gibier - Dégâts causés aux... ...M. Devolvé, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 01-70.122 et n° U 01-70.125 ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis, du pourvoi n° U 01-70.125, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la privation du droit de chasse, attribut du droit de propriété, avait continué postérieurement au transfert de propriété du...

FRAIS ET DEPENS - Distraction - Droit direct de l'avoué contre la partie perdante - Portée - Recouvrement des dépens sur son client .... ...M. Devolvé, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1999 du Code civil ; Attendu que l'avoué a la faculté de recouvrer ses frais et émoluments sur son client en vertu du mandat ad litem dont celui-ci l'a investi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président en matière de taxe que, dans un litige ayant opposé la société CGI à M. X...

51-02-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - PERSONNEL DU SERVICE DE FRANCE TELECOM -Champ d'application des accords prévus... ...Me Devolvé, Avocat...Vu 1°/, sous le n° 186910, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1997, présentée par l'Association syndicale des cadres supérieurs et ingénieurs aux télécommunications ASCIT, représentée par son secrétaire général, M. Jean-Claude Y..., élisant domicile à la Direction Régionale de France Télécom, ... 44302 ; l'Association syndicale des cadres supérieurs et ingénieurs aux télécommunications demande l'annulation de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Litige entre un entrepreneur et une personne publique - Compétence... ...Avocats : M. Devolvé, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Matteï-Dawance, M. Odent....Attendu que l'Office national des forêts a confié, le 6 janvier 1971, à l'architecte X... la conception et la réalisation du siège de sa direction régionale à Aix-en-Provence ; que la société Rivera, chargée du gros-oeuvre, a sous-traité les travaux de charpentes et toitures avec la société Morel ; que l'ONF a, le 14 août 1985, assigné M. X... et l'entreprise Rivera en paiement in...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Allocation de conjoint... ...Avocats :MM. Devolvé, Hennuyer..... Sur le moyen unique ; Attendu qu'à partir de 1979, Mme X..., dont le mari était titulaire, au titre du régime des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, d'une pension de retraite servie par la Caisse nationale de retraite des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics CNREBTP, a bénéficié de l'allocation de conjoint coexistant prévue, pour les périodes d'assurance ou d'activité professionnelle antérieures...

1 DELEGUES DU PERSONNEL - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Temps excédant la durée fixée par la loi - Circonstances... ...Av. Demandeur : M. Devolvé...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-19 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SOLYVENT-VENTEC FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BILLAULT, FAIDUTTI, KAIBOUCHI ET PIRAT, SALARIES A SON SERVICE ET DELEGUES DU PERSONNEL, DES HEURES DE DELEGATION EN SUS DU MAXIMUM LEGAL, ALORS D'UNE PART...