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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 15 mars 2012, 11LY01202
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...DGM ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2011 au greffe de la Cour, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL RHONE BOISSONS, dont le siège est 5 avenue du 24 août 1944 à Corbas 69960 ; La SARL RHONE BOISSONS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807201, en date du 8 mars 2011, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée...
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit. ... ...DGM et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 2011, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre A domiciliés 10 rue des Primevères à Francheville 69340 ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804008 du 9 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2004, ainsi que des...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL DGM et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2008, présentée pour M. Jean-Pierre A, demeurant ..., par Me Martin ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503848 en date du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000 ; 2° de...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL DGM et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2008, présentée pour M. Jean-Pierre A, demeurant ..., par Me Martin ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601009 en date du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL DGM et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2008, présentée pour M. et Mme Bernard A, demeurant ... par Me Martin ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405193 en date du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998 et...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL DGM et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2008, présentée pour Mme Michèle A, demeurant ... par Me Martin ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504498 en date du 26 juin 2008 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Nice a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL DGM et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2008, présentée pour M. Alain A, demeurant ..., par Me Martin ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606229 en date du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL DGM et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2008, présentée pour Mme Agnès A, demeurant ..., par Me Martin ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602843 en date du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 29 mai 2008, 06NC00565
...SELARL DGM et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2006, complétée par un mémoire enregistré le 7 août 2007, présentée pour M. Marc X, demeurant ..., par la Selarl DGM et associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401369 en date du 21 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions annexes mis à sa charge au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 03 mars 2008, 06PA04270
...DGM et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2006, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ... par Me Moins ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0462029/3 du 12 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au...
