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| 66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP DI RAIMONDO - REY ; SCP DI RAIMONDO - REY ; SCP BLANQUER GIRARD BASILE-JAUVIN CROIZIER CHARPY...Vu la décision n° 366630 en date du 3 novembre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 09MA02516-09MA02669 en date du 2 mai 2011 et lui a renvoyé le jugement de l'affaire ; Vu, I°, la requête, initialement enregistrée le 10 juillet 2009 sous le n° 09MA02516, et à présent enregistrée sous le n...
66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP BLANQUER GIRARD BASILE-JAUVIN CROIZIER CHARPY ; SCP DI RAIMONDO - REY ; SCP BLANQUER GIRARD...Vu la décision n° 366630 en date du 3 novembre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 09MA02516-09MA02669 en date du 2 mai 2011 et lui a renvoyé le jugement de l'affaire ; Vu, I°, la requête, initialement enregistrée le 10 juillet 2009 sous le n° 09MA02516, et à présent enregistrée sous le n° 14MA04516, présentée...
68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux. ... ...SCP DI RAIMONDO - AUGIS - REY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 février 2011 par télécopie, régularisée le 14 février 2011, sous le n° 11BX00319, présentée pour M. Pedro A et Mme Christina B épouse A, domiciliés ..., par Me Rey, avocat ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0901248 en date du 2 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 avril 2009 par lequel le...
...SCP DI RAIMONDO - REY...Vu la requête transmise par télécopie le 29 juin 2009 et confirmée par la production de l'original le 2 juillet 2009 enregistrée au greffe de la Cour sous le n°09BX01498 présentée pour M. Julien X demeurant ... par Me Rey ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0702693 du 28 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce que le juge pénal se prononce sur la plainte déposée à son encontre, d'autre part à l'annulation de l'arrêté du 4 octobre 2007 par lequel le préfet des Deux-Sèvres...
...DI RAIMONDO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 janvier 2001, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par Me Di Raimondo, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 7 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 1998 par lequel le ministre de la défense l'a radié des cadres, à sa reconstitution de carrière et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 20 000 francs en réparation du préjudice subi ; - d'annuler ledit arrêté et de replacer M. X dans sa situation d'origine notamment...
