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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 18 mai 2017, 16VE02518
19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices. ... ...CABINET DI RUSSO et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS MANDALAY PRESTIGE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge ou la réduction des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2010 ainsi que des majorations et intérêts de retard dont ces impositions ont été assorties. Par un jugement n° 1310102 du 9 juin 2016, le...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...DI RUSSO et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Benimex International a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2003 à 2008 ainsi que des pénalités qui ont assorti ces impositions. Par un jugement n° 1300278 du 16 septembre 2014, le tribunal administratif de Marseille...
19-04-01-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables.... ...DI RUSSO et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2012, présentée pour M. et Mme B...E...-D..., demeurant..., par Me A...C... ; M. et Mme E...-D... demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n°1006044 du 15 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004...
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...DI RUSSO et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2010, présentée pour M. D... C..., demeurant..., par Me A...B... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0800453 du 27 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui a été réclamée au titre de l'année 2002 et les pénalités correspondantes ; 2...
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...DI RUSSO et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 20 juin 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0405686 en date du 5 février 2008 du Tribunal administratif de Montpellier prononçant, au profit de la SA Wynid Technologies, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles celle-ci a ét...
19-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. ... ...DI RUSSO et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2009, présentée pour M. Patrick A, domicilié ..., par la Di russo et associés ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702313 du 2 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contributions sociales ainsi que des pénalités qui lui sont réclamés au titre des années 2001, 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités...
19-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. ... ...DI RUSSO et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2009, présentée pour la SOCIETE LE BOULANGER, dont le siège est au 126 bd de Saint Loup à Marseille 13010, représentée par son gérant en exercice, par la Di Russo et associes ; la SOCIETE LE BOULANGER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0702311, 0702312 du 2 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge, d'une part, des suppléments d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle à cet impôt...
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...DI RUSSO...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2008, présentée pour la SARL MARCO, dont le siège est 10, quai du Port à Marseille 13002, représentée par son gérant en exercice, par Me Di Russo ; La SARL MARCO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0607355 en date du 29 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution...
...DI RUSSO...Vu la requête enregistrée le 18 avril 2008, présentée pour M. et Mme , demeurant ..., par Me Di Russo ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de prononcer le dégrèvement demandé ; ......................................................................................................... Vu le code de justice administrative ; Vu le code...
...DI RUSSO...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2008, présentée pour la SARL MG2I, dont le siège est 44 boulevard Périer Marseille 13008, par Me Di Russo ; La SARL MG2I demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500674 en date du 12 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 à 2002 dans les rôles de la commune de Marseille ; 3° prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle au titre des années 2000 à 2002...
