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| CEDH, AFFAIRE BIVOLARU c. ROUMANIE (N° 2), 2018, 001-186435
...POPESCU N. ; MÎȚU M. ; THUAN DIT DIEUDONNÉ G....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE BIVOLARU c. ROUMANIE No 2 Requête no 66580/12 ARRÊT STRASBOURG 2 octobre 2018 DÉFINITIF 02/01/2019 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Bivolaru c. Roumanie no 2, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Ganna Yudkivska, présidente, Paulo Pinto de Albuquerque, Krzysztof Wojtyczek, Egidijus Kūris, Gabriele Kucsko-Stadlmayer, Carlo Ranzoni, Marko Bošnjak, juges, et de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05 juin 2018, 16NC01789
04-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. ... ...GAUCHER DIEUDONNE NIANGO SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler la délibération du 2 septembre 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bouligny a décidé la création au tableau des effectifs d'" un emploi permanent à temps complet de directrice générale des services au grade d'attaché territorial titulaire du cadre d'emploi des attachés territoriaux à raison de 35 heures hebdomadaires " et de condamner la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 20 mars 2018, 17NC01347
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GAUCHER DIEUDONNE NIANGO SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...née B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2017 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. Par un jugement n° 1700547 du 9 mai 2017, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GAUCHER DIEUDONNE NIANGO SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2016 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé sa remise aux autorités espagnoles. Par un jugement n° 1606634 du 21 décembre 2016, le magistrat désigné du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 décembre 2016 et le 20 janvier 2017, M. B... C..., représenté par...
| CEDH, AFFAIRE GHEDIR c. FRANCE, 2018, 001-180813
...URSULET A. ; THUAN DIT DIEUDONNE G....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE GHEDIR c. FRANCE Requête no 20579/12 ARRÊT Satisfaction équitable STRASBOURG 15 février 2018 DÉFINITIF 15/05/2018 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Ghedir c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, André Potocki, Yonko Grozev, Mārtiņš Mits, Gabriele Kucsko-Stadlmayer, Lәtif Hüseynov, Lado Chanturia, juges, et de Milan Blaško, greffier...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 20 octobre 2017, 16NT00673
...SELARL DIEUDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. A... et C...F...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 9 mars 2015 par lequel le maire de Réville leur a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour la construction d'une ou de deux maisons sur les parcelles cadastrées section AE n° 281 et 184 situées route de la Saire. Par un jugement n° 1500741 du 30 décembre 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 février 2016, 10 mars et 5 septembre 2017, MM. F...
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...GAUCHER DIEUDONNE NIANGO SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies Navigables de France a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner M. B...au paiement d'une amende de 5 000 euros au titre de l'action publique pour travaux de défrichage effectués sans autorisation sur les berges de la Moselle et au remboursement des frais de remise en état et de reconditionnement des lieux au titre de l'action domaniale. Par un jugement n° 1502063 du 11 juillet 2016, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 27 avril 2017, 16NC01802
68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Péremption. 68-03-04-03 Urbanisme... ...GAUCHER DIEUDONNE NIANGO SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI 29 Grande Rue a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler : 1. l'arrêté du 23 janvier 2015 par lequel le maire de la commune de Minorville a refusé, au nom de l'Etat, de transférer à son nom le permis de construire PC n° 5437006N0004 ainsi que la décision du 2 mars 2015 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté son recours hiérarchique ; 2. l'arrêté du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 28 mars 2017, 16PA01050
...DIEUDONNE DE CARFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 8 janvier 2015 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1504925/3 du 3 décembre 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2016, M. E..., représenté par Me C...D..., demande à la Cour...
| CEDH, AFFAIRE BIVOLARU c. ROUMANIE, 2017, 001-171550
...THUAN DIT DIEUDONNE G....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE BIVOLARU c. ROUMANIE Requête no 28796/04 ARRÊT STRASBOURG 28 février 2017 DÉFINITIF 28/05/2017 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Bivolaru c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : András Sajó, président, Vincent A. De Gaetano, Paulo Pinto de Albuquerque, Krzysztof Wojtyczek, Egidijus Kūris, Gabriele Kucsko-Stadlmayer, Marko Bošnjak, juges, et de Marialena Tsirli, greffière de...
