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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 novembre 2010, 09NT01558
...DOLLON...Vu le recours, enregistré le 26 juin 2009, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITE ET DE LA VILLE ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITE ET DE LA VILLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-769 du 28 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé sa décision du 28 janvier 2008 en tant qu'elle refuse l'inscription de l'établissement de Cherbourg-Octeville sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante institué par l'article 41...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 11 mai 2004, 02NT00756
...DOLLON...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 mai 2002, présentée pour Mme Eliane X, demeurant ..., par Me DOLLON, avocat au barreau de Cherbourg ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1348 du 19 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 2000 du maire de Cherbourg-Octeville autorisant le stationnement des véhicules en face de sa propriété et de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire sur son recours gracieux du 20 décembre 2000 ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° de condamner...
