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...DOS REIS...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2005, présentée pour M. Abdelkrim X, demeurant ..., par Me Nadia Dos Reis, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2947 du 9 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 août 2005 par lequel le préfet du Loiret a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au...
...DOS REIS...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2005, présentée par le préfet d'Eure-et-Loir ; le préfet d'Eure-et-Loir demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2986 du 13 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 1er septembre 2005 décidant la reconduite à la frontière de Mme Anastasie X, épouse Y, en tant qu'il fixe implicitement le Congo comme pays à destination duquel l'intéressée doit être reconduite ; 2° de rejeter les conclusions présentées sur ce point par Mme Y devant le Tribunal administratif d'Orléans...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 28 octobre 2005, 05NT01560
...DOS REIS...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2005, présentée pour Mme Laura X, demeurant ..., par Me Nadia Dos Reis, avocat au barreau d'Orléans ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2684 du 12 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2005 par lequel le préfet du Loiret a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui...