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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 26 juin 2015, 14PA03635
17-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. ... ...CABINET DOUEB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cofinfo a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 avril 2013 par laquelle le responsable du Pôle gestion publique Etat de la direction générale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a rejeté son opposition du 14 mars 2013 à la mise en demeure en date du 28 janvier 2013 de payer la somme de 37 082, 99 euros, ensemble cette mise en demeure et, par suite, de la décharger de l'obligation de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 26 juin 2015, 14PA03636
17-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. ... ...CABINET DOUEB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cofinfo a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 avril 2013 par laquelle le responsable du Pôle gestion publique Etat de la direction générale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a rejeté son opposition du 14 mars 2013 à la mise en demeure émise le 28 janvier 2013 de payer la somme de 897 euros, ensemble cette mise en demeure et, par suite, de la décharger de l'obligation de payer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 26 juin 2015, 14PA03637
17-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. ... ...CABINET DOUEB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cofinfo a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 avril 2013 par laquelle le responsable du Pôle gestion publique Etat de la direction générale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a rejeté son opposition du 14 mars 2013 à la mise en demeure émise le 28 janvier 2013 de payer la somme de 1 316, 70 euros, ensemble cette mise en demeure et, par suite, de la décharger de l'obligation de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 16 juin 2014, 13PA01939,13PA01948
...CABINET DOUEB...Vu, I, sous le n° 13PA01939, la requête enregistrée le 17 mai 2013 présentée pour la société Cofinfo, dont le siège est 2-4 rue de Lisbonne à Paris 75008, par MeA... ; la société Cofinfo demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1116240 du 9 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la saisie à tiers détenteur émise le 11 juillet 2011 par la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, portant sur la somme de 1 224 089,54 euros, et de la décision du 23 août 2011 du directeur régional des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 mars 2014, 12PA04382
...CABINET DOUEB...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2012, présentée pour M. E...D..., demeurant..., par MeA... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1110985/7-1 du 20 septembre 2012 par laquelle la Présidente de la 7ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° PD 075 112 10 V 0006 du 8 mars 2011 par lequel le maire de Paris a délivré un permis de démolir une dalle sise rue des pirogues de Bercy dans le 12ème arrondissement de Paris à la SCI Bercy Village ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° de mettre à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 mars 2014, 12PA04385,12PA04386
...CABINET DOUEB...Vu, I, sous le n° 12PA04385, la requête enregistrée le 9 novembre 2012, présentée pour l'association Bercybien, dont le siège est 49 rue Gabriel Lamé à Paris 75012, par MeA... ; l'association Bercybien demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108375 et 1109860/7-1 du 20 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 8 mars 2011 du maire de Paris délivrant à la SCI Bercy village un permis de démolir portant sur une terrasse sise rue des Pirogues de Bercy, et, d'autre part de l'arrêté du 4 avril 2011 du maire de...
66-03-02 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos hebdomadaire. ... ...DOUEB ; DOUEB ; DOUEB...Vu, I, sous le n° 13DA00176, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février 2013 et 12 février 2014, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DES DETAILLANTS DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT DU NORD DE LA FRANCE dont le siège est 257 rue Léon Gambetta à Lille 59800, la FEDERATION NATIONALE DES DETAILLANTS EN CHAUSSURES DE FRANCE, dont le siège est 46 boulevard Magenta à Paris 75010, le SYNDICAT DES DETAILLANTS EN CHAUSSURES DE LA 2ème REGION, dont le siège est 2 place du Théâtre à Lille...
66-03-02 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos hebdomadaire. ... ...DOUEB ; DOUEB ; DOUEB...Vu, I, sous le n° 13DA00177, la requête, enregistrée le 11 février 2013, présentée pour la CHAMBRE SYNDICALE DES DETAILLANTS DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT DU NORD DE LA FRANCE dont le siège est 257 rue Léon Gambetta à Lille 59800, la FEDERATION NATIONALE DES DETAILLANTS EN CHAUSSURES DE FRANCE, dont le siège est 46 boulevard Magenta à Paris 75010, le SYNDICAT DES DETAILLANTS EN CHAUSSURES DE LA 2ème REGION, dont le siège est 2 place du Théâtre à Lille 59000, la FEDERATION NATIONALE DES DETAILLANTS EN...
66-03-02 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos hebdomadaire. ... ...DOUEB ; DOUEB ; DOUEB...Vu I, sous le n° 13DA00178, la requête, enregistrée le 11 février 2013, présentée pour la CHAMBRE SYNDICALE DES DETAILLANTS DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT DU NORD DE LA FRANCE dont le siège est 257 rue Léon Gambetta à Lille 59800, la FEDERATION NATIONALE DES DETAILLANTS EN CHAUSSURES DE FRANCE, dont le siège est 46 boulevard Magenta à Paris 75010, le SYNDICAT DES DETAILLANTS EN CHAUSSURES DE LA 2e REGION, dont le siège est 2 place du Théâtre à Lille 59000, la FEDERATION NATIONALE DES DETAILLANTS EN...
66-03-02 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos hebdomadaire. ... ...DOUEB ; DOUEB ; DOUEB...Vu I, sous le n° 13DA00179, la requête, enregistrée le 11 février 2013, présentée pour la CHAMBRE SYNDICALE DES DETAILLANTS DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT DU NORD DE LA FRANCE dont le siège est 257 rue Léon Gambetta à Lille 59800, la FEDERATION NATIONALE DES DETAILLANTS EN CHAUSSURES DE FRANCE, dont le siège est 46 boulevard Magenta à Paris 75010, le SYNDICAT DES DETAILLANTS EN CHAUSSURES DE LA 2ème REGION, dont le siège est 2 place du Théâtre à Lille 59000, la FEDERATION NATIONALE DES DETAILLANTS EN...
