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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - BESANÇON...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2011, complétée par des mémoires en production en date des 18 mai et 10 novembre 2011, présentée pour Mme Fathia A, demeurant ..., par Me Besançon, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001731 du 13 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 novembre 2010 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a, d'une part, rejeté la demande de regroupement familial formée à son...

60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...DREYFUS-SELIGMAN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 avril et le 25 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour Mme Héloise A, demeurant ..., par Me Dreyfus-Seligman, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0800937 en date du 10 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant d'une part à la condamnation du centre hospitalier de Montreuil et de...

54-06-06-01-03 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. Effets. 55-03-04-01 Professions, charges... ...CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2011, présentée pour M. Patrick A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0804640, en date du 26 novembre 2010, du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer ses préjudices matériels et financiers ; 2° de condamner l'Etat à titre principal à lui verser la somme de 528 288,42 euros au titre de son...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT...Vu la requête enregistrée le 20 mai 2010, présentée pour la SOCIETE SOPREMA ENTREPRISES S.A.S. dont le siège est 14 rue de Saint-Nazaire à Strasbourg 67100 ; La SOCIETE SOPREMA ENTREPRISES S.A.S. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801566 du 1er avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du marché conclu entre le Centre d'éducation populaire et de sport CREPS de Mâcon...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2009, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE L'ANCOLIE, représenté par son syndic la société Val d'Isère Agence Degoucy dont le siège est BP 254 à Val d'Isère 73157, Mme Solange A, domiciliée C et M. Henri B, domicilié ...; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800989 en date du 6 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejet...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 2010 sous le n° 10LY00619, présentée pour la COMMUNE DE VILLARODIN-BOURGET, représentée par son maire en exercice, par Me Fiat ; La COMMUNE DE VILLARODIN-BOURGET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0701159 du 30 décembre 2009 qui a annulé, sur la demande de Mlle et de M. Hans Jan E B, la délibération de son conseil municipal du 19 décembre 2006...

68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. ... ...CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2010, présentée pour la COMMUNE DE GRENOBLE ; La COMMUNE DE GRENOBLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704678 du Tribunal administratif de Grenoble du 11 février 2010 qui a annulé l'arrêté du 24 avril 2007 par lequel son maire a délivré à M. et Mme C un permis de construire un immeuble de dix logements ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme A, de M. B et de l'association Chemins Madeleine-Montfroid devant...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2010, présentée pour M. Eric B, domicilié, ..., M. Alain B, domicilié ..., M. Yves B domicilié, ... et Mme Annick , domiciliée ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803859 en date du 11 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Montferrat Isère du 25 février 2008 approuvant le plan local d'urbanisme ; 2° d'annuler la délibération litigieuse ; 3° de mettre...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2010, présentée pour la VILLE DE GRENOBLE, représentée par son maire ; La VILLE DE GRENOBLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703665, 0703765, 0805628 du Tribunal administratif de Grenoble du 29 avril 2010 qui, à la demande de M. B, M. C et de Mme A, a annulé l'arrêté du 1er juin 2007 par lequel le maire de la commune de Grenoble a délivré un permis de construire un ensemble immobilier de 25 logements à la sociét...

19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - BESANÇON...Vu la requête enregistrée le 28 avril 2010, complétée par un mémoire enregistré le 8 mars 2011, présentée pour M. et Mme Patrick A, demeurant ..., représentée par Me Ohana, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801461 du 1er avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions...