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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 12 novembre 2020, 18NC03267
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL KIHL-DRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... et Mme D... F... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1700755 du 4 octobre 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 19 octobre 2020, 18MA00768
14-06-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ... ; SELARL KIHL-DRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 12 mars 2015, pour un montant de 16 329 640 euros, ainsi que la décision du 17 juillet 2015 par laquelle le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a rejeté le recours administratif qu'elle a formé à l'encontre de ce même...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 19 octobre 2020, 18MA02839
14-06-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...SELARL KIHL-DRIE ; SELARL GRIMALDI - MOLINA et ASSOCIÉS - AVOCATS ; SELARL KIHL-DRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 12 mars 2015 par le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse pour un montant de 1 846 550 euros. Par un jugement n° 1600865 du 18...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 mai 2020, 18BX00611
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL KIHL-DRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1501775 du 24 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a fait droit à la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 31 mars 2020, 18NT02039
...SELARL KIHL DRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. Par une ordonnance n° 1801411 du 19 mars 2018, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2018, M. et Mme D..., représentés par Me A..., demandent à la cour : 1° d'annuler cette ordonnance ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 05 mars 2020, 18VE00743
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL KIHL-DRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 31 octobre 2019, 17BX04131
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL KIHL-DRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... F... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1503778 du 18 septembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de M. F... à hauteur d'un montant global de 19 692 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 17 octobre 2019, 17BX03305
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL KIHL-DRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1402179 du 13 juin 2017, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a fait droit à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 19 septembre 2019, 17PA21700
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SELARL KIHL-DRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de la Martinique de lui accorder la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1500364 du 21 mars 2017, le Tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 19 septembre 2019, 17PA21955
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL KIHL-DRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 à 2009. Par un jugement n° 1500221 du 18 avril 2017, le Tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 juin 2017, dont le jugement a été attribu...
