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19-04-01-02-06-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Cotisations d`IR... ...BVFD - BERTHEAS VITROLLES DRUENNE SASTRE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA Eralda a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 décembre 2013, le 31 décembre 2014 et le 31 décembre 2015 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre...

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...BVFD - BERTHEAS VITROLLES DRUENNE SASTRE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code...

19-05-01 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les... ...BVFD - BERTHEAS VITROLLES DRUENNE SASTRE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme SA FPS a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017, de condamner l'Etat au paiement des intérêts au taux légal, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L...

19-04-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus... ...BVFD - BERTHEAS VITROLLES DRUENNE SASTRE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 1808807-1904080 du 31 mars 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur...

19-01-03-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Abus de droit et fraude à la loi. ... ...BVFD - BERTHEAS VITROLLES DRUENNE SASTRE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 ainsi que des pénalités correspondantes, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des frais liés au litige. Par un...

19-04-02-03-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...BVFD - BERTHEAS VITROLLES DRUENNE SASTRE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1809474 du 5 novembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...BVFD - BERTHEAS VITROLLES DRUENNE SASTRE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Quadro a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge de la taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1308446 du 11 octobre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...DRUENNE ; CABINET B.V.F. D LEXTER DROITS DES AFFAIRES ; DRUENNE...Vu I, sous le n° 12VE01019, le recours, enregistré le 21 mars 2012, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n°s 0911170,1007217 en date du 2 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la société Eurocar Vacances Inc. le remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée...

19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...DRUENNE...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2011, présentée pour la société THOMAS COOK CANADA INC., venant aux droits et obligations de la société IFS Voyages Inc., dont le siège est sis 130 Merton Street - Toronto - Ontario - M4S 1A4 Canada, par Me Druenne, avocat ; La société THOMAS COOK CANADA INC. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0700887,0711024 en date du 9 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté les demandes de...

54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ... ...DRUENNE...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 1007216, 1102763 du 16 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la société Europ Auto Jet Inc le remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait à l'expiration des années 2008...