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...CABINET D'AVOCATS BRIAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Brisard Dampierre a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner in solidum ou de manière divise le service départemental d'incendie et de secours SDIS du Doubs, la société Bâtiments Energies Assistance et la société Frédéric Borel Architecture à lui verser une somme de 1 043 453,13 euros TTC, assortie des intérêts moratoires contractuels et de la capitalisation des intérêts, au titre des lots 3A et 3B de l'opération de construction du centre de secours de...

...CABINET D'AVOCATS SEBAN NOUVELLE AQUITAINE...Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Edwige Michaud, - les conclusions de M. Romain Roussel Cera, rapporteur public, - les observations de Me Gournay, représentant M. A..., et de Me Simon, représentant la commune de Lugos. Considérant ce qui suit : 1. M. A... a déposé le 29 novembre 2019, au nom de l'" indivision A... ", une...

...CABINET D'AVOCATS DURIMEL BANGOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... D... a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la délibération du 13 septembre 2018 par laquelle le conseil exécutif de Saint-Martin a délivré à Mme C... un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé 19 impasse des Manguiers Belle-Plaine Quartier d'Orléans. Par un jugement nos 2000097 et 2100115 du 25 mars 2022, le tribunal administratif de Saint-Martin a annulé la délibération du 13 septembre 2018 par laquelle le conseil exécutif de...

...CABINET D'AVOCATS SEBAN NOUVELLE AQUITAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Lugos s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la " succession B... " en vue de procéder à la division d'un terrain cadastré section B n°1853 à 1861 situé Route Jean de Peyre, ainsi que l'avis émis le 11 janvier 2021 par la préfète de la Gironde. Par un jugement n°2101249 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette...

...CABINET D'AVOCATS SEBAN NOUVELLE AQUITAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Lugos s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la " succession B... " en vue de procéder à la division d'un terrain cadastré section B n° 459 p situé impasse de Trèze, ainsi que l'avis défavorable émis le 11 janvier 2021 par la préfète de la Gironde. Par un jugement n°2101232 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette...

...RUFFIE FRANCOIS CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération Société pour l'Étude, la Protection et l'Aménagement de la Nature dans le Sud-Ouest SEPANSO Landes a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2018 par lequel le maire de la commune de Mimizan a délivré à la société Groupe Mirco immobilier un permis de construire valant division, pour la réalisation d'un ensemble immobilier sur un terrain sis 2 allée de la Malhoueyre. Par un jugement n° 1900920 du 29 juin 2022, le tribunal administratif de Pau a rejet...

19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...RSDA SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1909771 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Versailles...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...SELARL AURELIA SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL DW Promotion a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1906576 du 16 décembre 2021, le tribunal...

19-01-05-01-005 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Prescription. ... ...SOCIETER D'AVOCATS MDL...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. et Mme A... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des prélèvements sociaux afférents aux plus-values en report, mis à leur charge au titre de l'année 1998, pour un montant de 1 569 130,14 euros en principal et de 156 911,77 euros en pénalités, et de condamner l'administration à leur rembourser les frais de radiation des hypothèques légales du...

...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS LE MANS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. C... A... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 30 janvier 2019 par laquelle le conseil municipal de Roëzé-sur-Sarthe a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant que ce plan classe en zone A la parcelle n° 945, ainsi que la décision implicite de la maire de Roëzé-sur-Sarthe rejetant leur recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 1913346 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa...