Recherche de avec pour avocat DUCOURAU dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 34 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 31 mai 2021, 21BX00394
54-01-04 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. ... ...DUCOURAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL ADN Géomètres-Experts a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 16 août 2018 par lequel le maire de Sainte-Hélène a retiré la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable déposée en vue de la division en sept lots d'un terrain cadastré AI n° 126 situé allée des Pins. Par un jugement n° 1804506 du 16 décembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 29 décembre 2020, 18BX04030
67-01-02-02 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Ouvrage public. Ouvrage ne présentant pas ce caractère. ... ...DUCOURAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Créon à lui verser la somme de 33 193,90 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du mauvais fonctionnement des bassins de rétention des eaux pluviales situés sur les parcelles voisines de sa propriété, d'enjoindre à cette commune de réaliser les études techniques afin de déterminer les travaux...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 16 juin 2020, 18BX01392
68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...DUCOURAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le titre de recettes n° 14 émis le 2 mars 2017 par le président du syndicat intercommunal d'assainissement de la Haute-Vallée d'Aure pour un montant de 9 461,43 euros au titre de la participation pour le financement de l'assainissement collectif concernant un immeuble situé à Sailhan. Par un jugement n° 17000953 du 28 décembre 2017, le magistrat désigné du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 16 juin 2020, 18BX01394
68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...DUCOURAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le titre de recettes n° 15 émis le 2 mars 2017 par le président du syndicat intercommunal d'assainissement de la Haute-Vallée d'Aure pour un montant de 7 596,77 euros au titre de la participation pour le financement de l'assainissement collectif concernant un immeuble situé à Sailhan. Par un jugement n° 17000952 du 28 décembre 2017, le magistrat désigné du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 16 juin 2020, 18BX01396
68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...DUCOURAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Cofimo a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le titre de recettes n° 16 émis le 2 mars 2017 par le président du syndicat intercommunal d'assainissement de la Haute-Vallée d'Aure pour un montant de 5 309,33 euros au titre de la participation pour le financement de l'assainissement collectif concernant un immeuble situé à Sailhan. Par un jugement n° 17000950 du 28 décembre 2017, le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 16 juin 2020, 18BX01397
68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...DUCOURAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière la Ferme du Layris a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le titre de recettes n° 17 émis le 2 mars 2017 par le président du syndicat intercommunal d'assainissement de la Haute-Vallée d'Aure pour un montant de 11 028,43 euros au titre de la participation pour le financement de l'assainissement collectif concernant un immeuble situé à Sailhan. Par un jugement n° 17000954 du 28 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 16 juin 2020, 18BX01398
68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...DUCOURAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Socaim a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le titre de recettes n° 18 émis le 2 mars 2017 par le président du syndicat intercommunal d'assainissement de la Haute-Vallée d'Aure pour un montant de 7 692,07 euros au titre de la participation pour le financement de l'assainissement collectif concernant un immeuble situé à Sailhan. Par un jugement n° 17000955 du 28 décembre 2017, le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 16 juin 2020, 18BX01399
68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...DUCOURAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Cofimo, Mme G... D..., M. A... B..., la société à responsabilité limitée Socaim et la société civile immobilière la Ferme du Layris ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 23 mai 2017 par laquelle le président du syndicat intercommunal d'assainissement de la Haute-Vallée d'Aure a rejeté leur recours dirigé contre les titres de recettes émis à leur encontre le 2 mars...
54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire.... ...DUCOURAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... M...I...et M. F... L...I...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 24 août 2012 du maire de la commune d'Escource, agissant au nom de l'Etat, accordant à M. D...un permis de construire pour l'agrandissement et la transformation d'une grange en habitation sur un terrain situé au lieudit quartier Angoulin ainsi que l'arrêté en date du 7 septembre 2013 accordant à Mme...
39-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. ... ...DUCOURAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pénicaud a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre exécutoire du 26 mai 2011 par lequel le trésorier de Saussignac a mis à sa charge une somme de 14 452,07 euros au bénéfice de la commune de Gardonne. Par un jugement n° 1103061 du 24 septembre 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2014, la société Pénicaud, représentée par MeA...
