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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 26 juin 2019, 18DA00307
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...DUCROCQ VERHAEGHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J...G...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 décembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Conforama à la licencier, la décision implicite du 27 mai 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social rejetant son recours hiérarchique et la décision du 3 août...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 26 juin 2019, 18DA00309
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...DUCROCQ VERHAEGHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 décembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Conforama à le licencier, la décision implicite du 27 mai 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social rejetant son recours hiérarchique et la décision du 3 août...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 26 juin 2019, 18DA00337
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...DUCROCQ VERHAEGHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 décembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Conforama à le licencier, la décision implicite du 27 mai 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social rejetant son recours hiérarchique et la décision du 3 août...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...DUCROCQ VERHAEGHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 11 juillet 2014 par laquelle le directeur des ressources humaines de l'établissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise a refusé de reconnaître sa maladie comme maladie professionnelle, ensemble la décision du 16 octobre 2014 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1409514 du 6 juillet 2016, le tribunal...
