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...SCP DUHAMEL ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une décision du 10 mars 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la société Saint-Louis Sucre tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture du 20 décembre 2019 portant reconnaissance de la société d'intérêt collectif agricole SICA des betteraviers d'Etrépagny en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du sucre pour la betterave sucrière, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions...

...SARL Cabinet François Pinet, SCP Duhamel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 février 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 117 F-D Pourvoi n° F 20-17.542 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 FÉVRIER 2024 M. L B, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° F 20-17.542 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 1-8, dans le litige...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur en France - Instance - Objet - Contrôle de validité -... ...SCP Duhamel, SARL Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 février 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 86 FS-B Pourvoi n° K 22-16.151 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 FÉVRIER 2024 La République...

...Me Bouthors, SCP Alain Bénabent, SCP Duhamel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 février 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10133 F-D Pourvoi n° K 22-23.304 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 FÉVRIER 2024 M. B Z, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° K 22-23.304 contre l'arrêt rendu le 30 août 2022 par la cour d'appel de Poitiers 2e...

...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP DUHAMEL...Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier de Paray-le-Monial, devenu le centre hospitalier du Pays Charolais-Brionnais, a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner in solidum les sociétés Groupe 6, Egis Bâtiments Rhône-Alpes, Geoffrey Setan, Martin Rebeuf, Aubonnet et fils et M. B... A..., sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, à lui verser la somme de 3 781 272 euros TTC en réparation des désordres...

INTERETS - Intérêt légal - Taux - Cas - Créancier personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels - Définition INTERETS... ...SCP Zribi et Texier, SCP Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 140 F-B Pourvoi n° Z 22-17.751 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2024 1°/ M. Y J, domicilié Adresse 3, 2...

..., Stoclet et Associés, SCP Duhamel, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP L. Poulet-Odent, SCP Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 94 F-D Pourvoi n° U 21-22.457 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2024 La société Adresse 10, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 5, a formé le...

...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 107 F-D Pourvoi n° W 22-23.682 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2024 1°/ M. U I, 2°/ Mme J D, épouse I, domiciliés tous deux Adresse 1, ont formé le pourvoi n° W 22-23.682 contre l'arrêt rendu le...

...SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 février 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 109 F-D Pourvoi n° Y 22-18.026 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024 1°/ M. L F B, domicilié Adresse 1 Burkina Faso, 2°/ la société SCOA Spriint Inter, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, ont form...

...SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 février 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 110 F-D Pourvoi n° A 22-20.420 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024 1°/ M. K X L, domicilié Adresse 1 Burkina Faso, 2°/ la Société industrielle pour la diffusion des équipements mécaniques Sidem Cameroun, société de droit...