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DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux - Eléments à... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Baraduc et Duhamel....Sur le moyen unique : Vu l'article 272 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce des époux X... ayant été prononcé sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil, M. X... a été condamné au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et à contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants communs ; qu'il a interjeté appel de cette décision en vue d'être décharg...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Crédit-bail - Indemnité de résiliation - Condition . CREDIT-BAIL - Résiliation - Défaillance du locataire -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Baraduc et Duhamel....Statuant tant sur le pourvoi incident que sur le pourvoi principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 19 décembre 1996, que la société Sofinabail a conclu, le 6 janvier 1989, un contrat de crédit-bail avec la société Adegram la société ; que M. X..., gérant de la société, s'est porté caution solidaire de l'engagement souscrit par la société par un acte du 10 septembre 1990 qui portait la mention...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances - Proposition... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Coutard et Mayer, M. Vuitton....Sur les deux premiers moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu qu'il ressort des énonciations du jugement du tribunal de grande instance, confirmé par l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 décembre 1996, que l'agent général d'assurance, qui avait reçu et transmis à son mandant, la compagnie d'assurances Winterthur, la proposition d'assurance automobile, savait que les mentions...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Débiteur déchu dans... ...Avocat : la SCP Baraduc et Duhamel....Sur la déchéance du pourvoi, invoquée par la défense : Attendu que la décision d'admission de M. X... au bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été notifiée le 29 mai 1998 ; que le mémoire ampliatif a été déposé le 11 août 1998, dans le délai de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation ; Attendu que pour déclarer...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Activité - Assujettissement - Indemnité - Remboursement - Prix hors taxe . IMPOTS ET TAXES -... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Rouvière et Boutet....Donne acte à la société Els du désistement de son pourvoi et à la société LCI du désistement partiel de son pourvoi qu'elle ne maintient qu'à l'encontre de la société Lloyd Continental ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 16 septembre 1996, que la société de Location commerciale et industrielle la société LCI a donné un véhicule automobile en location de longue durée à la société SIO qui l'a assuré auprès de...

VENTE - Vente par correspondance - Loterie - Envoi de documents équivoques - Volonté certaine d'attribuer la maison mentionnée non établie -... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Ryziger et Bouzidi....Attendu que les époux X... ont reçu, en 1993, de la société Civad Blanche Porte la société, entreprise de vente par correspondance, des documents publicitaires concernant une loterie dénommée " tirage exceptionnel du blanc " ; que cet envoi était composé d'un imprimé intitulé " titre de propriété " mentionnant en petits caractères qu'il faisait " office de bon de participation ", d'une photographie d'une maison et...

17-03-01-02-05,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...SCP Piwnica, Molinié, SCP Baraduc, Duhamel, SCP Vier, Barthélemy, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juin 1999, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant AEROPORTS DE PARIS et la société Compagnie Nationale AIR FRANCE à la société TAT European Airlines devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 31 décembre 1998 par le PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE, PREFET DE...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Vier et Barthélemy....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Aéroports de Paris et la société Compagnie nationale Air France à la société TAT European Airlines devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire présenté par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, tendant à voir déclarer la juridiction de...

COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Réouverture - Faculté - Pouvoir discrétionnaire . POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Débats -... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 14 septembre 1995, que le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de M. Y... a ordonné, sur le fondement de l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985, la cession de gré à gré à la société Photo jet du fonds de commerce du débiteur, en ce compris le droit au bail des locaux d'exploitation du fonds, propriété de M. X... ; que celui-ci a formé un recours contre la...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Fabricant d'ouvrage,... ...Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Baraduc et Duhamel, M. Boullez, la SCP Richard et Mandelkern, la...Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, qui est recevable, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 6 janvier 1998, qu'en 1983 la société civile coopérative de construction Les Bucolies société Les Bucolies, assurée par les Assurances générales de France AGF, a fait construire un groupe de cinq villas équipées du chauffage...