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| ...DUPEY...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2000 au greffe de la cour, présentée pour Mme Jeannine X et l'indivision Roger X, domiciliés ..., par Me Régis Dupey, avocat au Barreau de Toulouse ; Mme X et l'indivision Roger X demandent à la cour : 1° de réformer le jugement du 4 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse ne leur a accordé qu'une décharge partielle des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il ont été assujettis pour la période du 1er janvier 1988 au 30 avril 1990, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de leur accorder la décharge de l'imposition...
...DUPEY...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2000 au greffe de la cour, présentée pour la société NETTOYAGE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 3 rue du Commandant Raynal, Montauban 82000, par Me Dupey, avocat au Barreau de Toulouse ; La société NETTOYAGE demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 4 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été réclamées pour l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la...
...DUPEY...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2000 au greffe de la cour, présentée pour la société TOUPIN NETTOYAGE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé ... 82000, par Me Régis X..., avocat au Barreau de Toulouse ; La société TOUPIN NETTOYAGE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er mai 1990 au 31 août 1991, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de...
...DUPEY...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2000 au greffe de la cour, présentée pour Mme Jeannine X, demeurant ..., par Me Régis Dupey, avocat au Barreau de Toulouse ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 4 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées pour les années 1989 et 1991, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F 1 219,59 euros en application de...
