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| 17-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 17-03-02 Compétence. Répartition des compétences entre... ...SELARL OMAGGIO BAGNIS DURAN...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2012, présentée pour M. B...D...demeurant..., par Me A...; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808186 en date du 17 octobre 2011 en tant que le tribunal administratif de Marseille a limité à la somme de 5 572 euros le montant de la réparation des dommages subis consécutivement aux opérations de débroussaillement réalisées sur sa propriété et à la somme de 1 000 euros le montant des frais...
36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics.... ...SELARL OMAGGIO BAGNIS DURAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juin 2012 sous le n° 12MA02249, présentée par la société d'avocats Omaggio-Bagnis-Duran, pour Mme B...E..., demeurant ...; Mme E... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008182 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant : - à 1'annulation des décisions en date des 22 juillet 2010 et 21 octobre 2010 par lesquelles le directeur général...
19-04-01-04-015 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...DURAN...Vu l'arrêt du Conseil d'Etat n° 325273 du 12 octobre 2011 annulant et renvoyant devant la présente Cour les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt n° 06MA00822 qu'elle a rendu le 16 décembre 2008 et qui faisait droit à l'appel de M. et Mme B...dirigé contre le jugement n° 0204847, 0205106 du 5 janvier 2006 du tribunal administratif de Nice rejetant partiellement leur demande ; Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2006, présentée pour M. et Mme C...B..., demeurant..., par Me A...
54-01-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. Recours administratif préalable. ... ...SELARL OMAGGIO BAGNIS DURAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 24 janvier 2011 sous le n°11MA00281, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1006308 du 19 novembre 2010 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 septembre 2010 par laquelle la caisse d'allocations familiales...
60-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie... ...SELARL OMAGGIO BAGNIS DURAN...Vu, avec les mémoires et les pièces qui y sont visées, l'arrêt en date du 9 juin 2011, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a ordonné une expertise avant de statuer sur le montant du préjudice subi par la société Navarro, en raison du blocage de la zone industrielle des Milles à Aix-en-Provence par un barrage routier en mars 2002 ; Vu, enregistré au greffe de la Cour le 30 mars 2012, le rapport de l'expert désigné par décision du...
24-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. ... ...SELARL OMAGGIO BAGNIS DURAN...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA02450, présentée pour M. Franck B demeurant quartier ... par Me Duran ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707411 du 3 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Lambruisse, à lui verser une somme de 100 000 euros, en réparation du préjudice subi par lui du fait de l'absence d'entretien des terrains communaux jouxtant sa...
60-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie... ...SELARL OMAGGIO BAGNIS DURAN...Vu, enregistrée le 29 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA01222 la décision n° 319255 en date du 24 mars 2010 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'arrêt n° 07MA00868 en date du 30 juin 2008 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le PREFET DES BOUCHES DU RHONE contre le jugement du 15 février 2007 rendu par le Tribunal administratif de Marseille...
...DURAN...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2006, présentée pour la SARL COMPAGNIE IMMOBILIERE PATRIMONIALE CIP, dont le siège est 245 allée Louis Blériot à Mandelieu Cedex 06212, représentée par son gérant en exercice, par Me Duran ; la société CIP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302252 du 5 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités afférentes qui lui ont été réclamés pour la période comprise entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1996 ; 2° de prononcer la décharge des...
...DURAN...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2006, présentée pour M. et Mme Patrick X, demeurant ... par Me Duran ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204847 du 5 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, qui leur ont été réclamées au titre des années 1995 et 1996, ainsi que des contributions sociales afférentes à l'année 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à leur...
...SCP DURAN-BLONDEL ANDREU...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2000 au greffe de la cour, présentée pour Mlle Patricia X élisant domicile ..., par Me Duran-Blondel, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier régional de Bordeaux soit déclaré responsable du préjudice qu'elle a subi en exploitant une boutique dans le hall du tripode de l'hôpital Pellegrin à Bordeaux ; 2° de désigner un expert pour évaluer son préjudice ; 3° de condamner le Centre hospitalier régional...
