Recherche de avec pour avocat DURIMEL dans la jurisprudence francophone - page 2
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68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...CABINET D'AVOCATS DURIMEL BANGOU...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par le cabinet d'avocats Durimel Bangou ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000035 du 7 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 31 mars 2010 par laquelle le président de la collectivité de Saint-Martin lui a refusé un permis de construire ; 2° d'annuler ladite décision ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 31 juillet 2014, 13PA02389
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...DURIMEL...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...; M.B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203475/5-2 du 25 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 7 février 2012 par laquelle le directeur de l'unité d'intervention de Paris de France Télécom a pris à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions de douze mois dont six mois fermes, d'autre part, à la condamnation de France...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 06 mars 2012, 09PA07082
...DURIMEL...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2009, présentée pour M. Patrice A, demeurant ..., par Me Durimel ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0617914/5-3 en date du 21 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 octobre 2006 par lequel le maire de Paris lui a infligé la sanction de la révocation ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre à l'administration de le réintégrer sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4° de condamner la Ville de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 01 mars 2012, 10VE01896
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...DURIMEL...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Joseph Amboise A, demeurant chez Mme Henri B, ..., par Me Durimel, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0913887 en date du 13 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 30 octobre 2009 portant refus de délivrance d'un titre de séjour au titre de l'asile politique et obligation de quitter le territoire français ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 18 novembre 2011, 09PA06843
19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux. ... ...DURIMEL...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2009, présentée pour Mme Claudette A, demeurant ... par Me Durimel ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0517408 du Tribunal administratif de Paris en date du 5 octobre 2009 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des obligations de payer résultant des commandements de payer en date du 28 juin 2005 émis par le trésorier principal du 16ème arrondissement de Paris pour le recouvrement des sommes correspondant, d'une part...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 03 août 2010, 09VE03656
...DURIMEL...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Abdenour A, demeurant chez M. Hocine B, ..., par Me Durimel ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904199 du 1er octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2009 du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il sera reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 03 août 2010, 09VE03662
...DURIMEL...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2009, présentée pour M. Abdallah A, demeurant chez M. Ali B, ..., par Me Durimel ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904173 du 1er octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2009 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Il soutient que : - le préfet a méconnu l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en refusant de prendre en...
...DURIMEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 2009 sous le numéro 09BX01342, présentée pour M. Maximin Parfait X, demeurant ... par Me Jarry J. Durimel, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500541 du 2 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Grand-Rivière a rejeté sa demande en date du 12 juillet 2005 tendant, soit à sa réintégration et sa titularisation dans le poste qu'il occupait ou dans un emploi de même nature, soit au versement d'une...
...DURIMEL...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 mai 2008, présentée par le PREFET DE LA GUADELOUPE ; Le PREFET DE LA GUADELOUPE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé son arrêté du 30 août 2007 décidant la reconduite à la frontière de Mlle X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
...DURIMEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 décembre 2007, sous le n° 07BX02568, présentée pour Mme Rosina X demeurant ..., par Maître Durimel, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre n° 06-780 du 11 octobre 2007, rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 décembre 2005 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a refusé un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire, ensemble le recours gracieux dirigé contre le même arrêté ; 2° d'annuler la décision attaquée et d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui octroyer un...
