Recherche de avec pour avocat DUTEIL dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 18 janvier 2007, 06NC01288
...CABINET D'AVOCATS BUCHSER-MARTIN - DIEUDONNE - DUTEIL - HALLER...Vu la requête enregistrée le 11 septembre 2006, complétée par mémoire enregistré le 2 janvier 2007, présentée pour Mme Suzana , veuve Z, demeurant au ..., par Me Haller, avocat ; Mme , veuve Z, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er août 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juillet 2006 du préfet de la Haute-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 30 septembre 2003, 02NT01499
...DUTEIL...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 septembre 2002, présentée pour la société civile immobilière SCI Vanals, représentée par son gérant en exercice dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au barreau de Lisieux ; La SCI Vanals demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1741 du 9 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juillet 2001 du maire de Trouville-sur-Mer Calvados refusant de lui délivrer un certificat de conformité pour des travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire du 14 janvier...
