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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (juge unique), 31 mai 2021, 21BX01179
54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...CABINET VACARIE et DUVERNEUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par des requêtes enregistrées le 3 décembre 2018, le 19 avril et le 29 novembre 2019 Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier CH de Montauban a refusé de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle formée le 3 août 2018 ; 2° d'enjoindre au centre hospitalier de Montauban d'engager des poursuites...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 22 février 2021, 19BX00498
36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...CABINET VACARIE et DUVERNEUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 juin 2016 par lequel le maire de la commune de Saint-Rémy l'a licenciée pour insuffisance professionnelle à compter du 27 juillet 2016 et à ce que la commune de Saint-Rémy soit condamnée à lui verser la somme de 61 984,50 euros en réparation des préjudices subis du fait de son licenciement illégal. Par un jugement n° 1603611...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 25 février 2020, 18BX00744
36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. 36-11-01 Fonctionnaires et agents... ...CABINET VACARIE et DUVERNEUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 23 février 2016 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a prononcé son détachement d'office dans l'intérêt du service au centre hospitalier de Lourdes pour une durée de cinq années. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 05 novembre 2019, 17BX01318
36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Affectation. 36-09-02-02 Fonctionnaires et agents... ...CABINET VACARIE et DUVERNEUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et le syndicat CGT du personnel du centre hospitalier universitaire CHU de Toulouse ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler d'une part, la décision du 30 mars 2015 par laquelle le directeur du pôle " équipements - hôtellerie - logistique " et le directeur des soins, coordinateur général des soins, du CHU - Hôpitaux de Toulouse, ont procédé au changement...
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...CABINET VACARIE et DUVERNEUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du centre hospitalier universitaire de Toulouse du 9 mars 2015 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 11 septembre 2014. Par un jugement n° 1501881 du 20 janvier 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande et mis à sa charge une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...
01-02-05-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Délégations, suppléance, intérim. Délégation... ...CABINET VACARIE et DUVERNEUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision en date du 21 octobre 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire CHU de Toulouse l'a licencié pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1406160 du 3 février 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. 36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et... ...CABINET VACARIE et DUVERNEUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 23 avril 2014 du centre hospitalier universitaire de Toulouse la rendant redevable d'une somme de 4 056,16 euros au titre d'un trop-perçu d'allocation d'aide au retour à l'emploi. Par un jugement n° 1404932 du 30 septembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande et rejeté les...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...CABINET VACARIE et DUVERNEUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1303847 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de Mme B...A..., épouseC..., tendant à l'annulation des décisions des 8 février et 25 juin 2013 par lesquelles le centre hospitalier universitaire de Toulouse CHU a refusé d'admettre l'imputabilité au service de sa tentative de suicide du 14 mai 2012. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8...
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...CABINET VACARIE et DUVERNEUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...F..., épouseB..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 2 octobre 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle qu'elle avait sollicitée le 11 février 2014. Par un jugement n° 1402885 et n° 1405914 du 16 septembre 2016 le tribunal...
36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. ... ...CABINET VACARIE et DUVERNEUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le conseil départemental de l'Aveyron a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la recommandation du 23 janvier 2012 par laquelle le conseil de discipline de recours de la fonction publique territoriale de Midi-Pyrénées a préconisé de substituer à la sanction disciplinaire de révocation infligée à Mme A...B..., la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un an, avec sursis pendant une durée de neuf mois. Par une ordonnance...
