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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - OFFRES DE L'EXPROPRIANT - OFFRE NON REPRISE EN... ...Demandeur AV. M. BOULLEZ...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 40 ET 60 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE JUGE DOIT STATUER DANS LA LIMITE DES MOYENS ET CONCLUSIONS DES MEMOIRES, ET DES ELEMENTS DONT CEUX-CI FONT ETAT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR FIXER SUR LA BASE DE HUIT FRANCS LE METRE CARRE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... POUR L'EXPROPRIATION DE LEUR TERRAIN, RETIENT QUE...

1 INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution de partie civile - Personne nommément visée - Réquisitoire introductif contre... ...Demandeur AV. M. Boullez...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 4 MARS 1971 QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE DES CHEFS D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DAME Y..., A, REFORMANT UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, ORDONNE UNE EXPERTISE COMPTABLE LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Montant - Détermination de la catégorie dans laquelle doit être classé... ...Demandeur AV. M. BOULLEZ...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE LE 15 MAI 1965, DATE DE L'EXAMEN MEDICAL AYANT MODIFIE SON DECLASSEMENT DE LA DEUXIEME A LA PREMIERE CATEGORIE DES INVALIDES, X... N'ETAIT PAS ABSOLUMENT INCAPABLE D'EXERCER UNE PROFESSION, AU MOTIF QU'IL ACCUSAIT UNE TENDANCE A LA PSYCHASTENIE ET UNE INSUFFISANCE PONDERALE NOTABLE, QUE L'EXAMEN SOMATIQUE ETAIT PAR AILLEURS NEGATIF ET QUE CET...

CONTRAT DE TRAVAIL - NOVATION - INTENTION DE NOVER - ABSENCE - SILENCE DU SALARIE. * CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION - MODIFICATION... ...Demandeur AV. M. BOULLEZ...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 43 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR ALLOUE A DEMOISELLE X..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BONNETERIE GRENIX, DEMISSIONNAIRE EN AVRIL 1969, LA SOMME DE 2172,43 FRANCS A TITRE DE RAPPEL...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Action civile - Différence avec l'action fondée sur l'article 91 du Code de procédure pénale. * ACTION CIVILE -... ...Demandeur AV. M. Boullez...REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... EGIDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 18 JUIN 1970, QUI L'A CONDAMNE POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE ET ABUS DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS Y... LUCIEN ET Z... RENE, PARTIES CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373 DU...

PRUD"HOMMES - COMPETENCE TERRITORIALE - LIEU DE L'ENGAGEMENT - DETERMINATION. AYANT RELEVE, D'UNE PART, QUE LES CONDITIONS D'UN CONTRAT... ...Demandeur AV. M. BOULLEZ...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIDATION DES ARTICLES 1101,1134 DU CODE CIVIL, 29K DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL,80, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'UN DIFFEREND, RELATIF AU CALCUL DES COMMISSIONS, S'ETANT ELEVE ENTRE DAME X..., REPRESENTANT DE COMMERCE DOMICILIEE A VALENCE, ET LA SOCIETE MOURGUES-FALCONNAT, SON EMPLOYEUR DEPUIS 17 ANS, DONT LE...