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SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations supplémentaires - Indemnité de rééducation... ...Demandeur AV. M. Boullez...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE RICCI AVAIT EFFECTUE DU 15 JANVIER AU 30 MAI 1973 UN STAGE DE RECLASSEMENT DANS UN CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE POUR TRAVAILLEURS HANDICAPES ; QU'IL A PERCU PENDANT CETTE PERIODE, EN OUTRE DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE, UNE REMUNERATION MENSUELLE SERVIE PAR LE FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI ET LES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES VERSEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Grossesse de l'employée - Entretien avec le salarié pendant la période de protection -... ...Demandeur AV. M. Boullez...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 122-26 ET L. 122-30 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DAME X..., MAITRESSE DE DEUXIEME CATEGORIE AU SERVICE DE LA SOCIETE INSTITUT SPECIALISE DE SECRETARIAT ET D'ETUDES COMPTABLES ISSEC, EN CONGE DE MATERNITE DU 15 AOUT AU 20 NOVEMBRE 1975, A ACCOUCHE PREMATUREMENT LE 17 AOUT ; QUE LA SUSPENSION LEGALE DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A PRIS FIN LE 20 NOVEMBRE 1975 ; QU'ELLE A...

VENTE - Vente à crédit - Décrets des 20 mai 1955 et 4 août 1956 - Domaine d'application - Vente à l'utilisateur final de la marchandise.... ...Demandeur AV. M. Boullez...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE GRENOBLE, 1ER JUIN 1976 D'AVOIR DECIDE QUE LES VENTES, PORTANT SUR DES PIECES ET APPAREILS DESTINES A LA CONSTRUCTION MECANIQUE, QUI AVAIENT ETE CONSENTIES PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS MAZZILLI SOCIETE MAZZILLI A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS RAFFIN SOCIETE RAFFIN, N'ETAIENT PAS ATTEINTES DE NULLITE COMME CONTRAIRES A LA REGLEMENTATION DU CREDIT RESULTANT DES...

1 LOTISSEMENT - Cahier des charges - Violation - Action d'un propriétaire d'un lot - Conditions - Préjudice non. * CONTRATS ET... ...Demandeur AV. M. Boullez...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DES EPOUX X..., Z... D'UN IMMEUBLE DEPENDANT D'UN LOTISSEMENT, DECIDE QUE LE LOT CONTIGU DU MEME LOTISSEMENT, APPARTENANT A FRECHIN, NE PEUT ETRE UTILISE POUR UNE QUELCONQUE ACTIVITE COMMERCIALE, ET D'AVOIR ORDONNE SOUS ASTREINTE LA FERMETURE DU FONDS DE COMMERCE DE TRANSPORTS QUI Y EST EXPLOITE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Cour d'appel dessaisie par... ...Demandeur AV. M. Boullez...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 481 ET 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGEMENT, DES SON PRONONCE, DESSAISIT LE JUGE DE LA CONTESTATION QU'IL TRANCHE ; QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE NE PEUVENT ETRE APPELEES EN CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL LES PERSONNES QUI N'ETAIENT NI PARTIES NI REPRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE OU QUI Y ONT FIGURE EN UNE AUTRE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Différence avec le mandat - Représentant en articles ménagers soumis aux directives générales de... ...Demandeur AV. M. Boullez...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, L. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AMC FRANCE AVAIT ENGAGE MONIQUE X..., LE 13 SEPTEMBRE 1973, POUR NEGOCIER LA VENTE D'ARTICLES MENAGERS, SUIVANT UN ACTE DENOMME "CONTRAT DE MANDAT", AUQUEL ELLE AVAIT MIS FIN LE 10 AVRIL 1974 ; QUE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Demandeur AV. M. Boullez...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 143-11-1, ALINEA 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : "TOUT EMPLOYEUR AYANT LA QUALITE DE COMMERCANT OU DE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE MEME NON COMMERCANTE ET OCCUPANT UN OU PLUSIEURS SALARIES DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE L. 351-10 DU CODE DU TRAVAIL, DOIT ASSURER CEUX-CI CONTRE LE RISQUE DE NON-PAIEMENT DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES EN EXECUTION DU CONTRAT...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Agriculture - Département de l'Eure - Convention des exploitations de polyculture et d'élevage du 24 juillet 1963 -... ...Demandeur AV. M. Boullez...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 24 JUILLET 1963 RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION DES SALARIES DES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DE L'EURE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GOULAIN QUI AVAIT TRAVAILLE POUR LE COMPTE DE...

1 CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Décès du prévenu - Intervention en défense des héritiers - Recevabilité. * ACTION... ...Demandeur AV. M. Boullez...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR L'INTERVENTION DES HERITIERS DU DEFENDEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN EXTRAIT REGULIER DES ACTES DE L'ETAT CIVIL DE LA COMMUNE DE PINSAGUEL QUE JEAN X... EST DECEDE LE 1ER FEVRIER 1978 ; QUE NONOBSTANT LE DECES DU PREVENU, SURVENU AU COURS DE L'INSTANCE EN CASSATION, LA COUR DE CASSATION RESTE COMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE, SEULE EN CAUSE DEVANT...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... ...Demandeur AV. M. Boullez...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE AVENUE, LE JEUNE FARAD Y..., AGE DE CINQ ANS, FUT RENVERSE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR LA VOITURE DE LA DAME X... ; QUE LES EPOUX Y..., Z... DE LA VICTIME, LE PERE AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, DEMANDERENT A DAME CALMETTES A... DE LEUR...