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FRANCE D'OUTRE-MER - Territoires - Accident du travail - Prescription - Interruption - Conditions. * PRESCRIPTION CIVILE - Interruption -... ...Demandeur AV. M. Cail...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 51 DU DECRET N° 57-245 DU 24 FEVRIER 1957 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES DROITS AUX PRESCRIPTIONS ET INDEMNITES PREVUES EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS A DATER DU JOUR DE L'ACCIDENT OU DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE OU DE LA CESSATION DU PAIEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ; ATTENDU QUE, SELON LA DECISION...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Acceptation - Acceptation tacite - Pouvoir d'appréciation des juges du fond - Révocation par la femme du mandat donné... ...Demandeur AV. M. Cail...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'APRES SON DIVORCE D'AVEC M., DAME V. AVAIT TACITEMENT ACCEPTE LA COMMUNAUTE, AU MOTIF QU'APRES AVOIR CHARGE SON AVOUE DE RENONCER A CETTE COMMUNAUTE, ELLE AVAIT REVOQUE LE MANDAT, AVANT QU'IL AIT RECU EXECUTION, EN SAISISSANT, PAR LETTRE RECOMMANDEE, LE NOTAIRE COMMIS POUR PROCEDER AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION ET PARTAGE, ALORS QUE, SELON LE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Gratifications - Gratifications aux bénéficiaires de la médaille du travail - Attribution - Conditions -... ...Demandeur AV. M. Cail...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DU DECRET DU 14 JANVIER 1957, DE L'ARTICLE 53 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'URBAINE ET LA SEINE DU 1ER JANVIER 1959, DE LA NOTE DE SERVICE DU 13 DECEMBRE 1957, DES ARTICLES 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, DENATURATION DES DOCUMENTS CONTRACTUELS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LACAZE, AU...

INDIVISIBILITE - Objet - Architecte entrepreneur - Responsabilité - Appel en garantie formé par un constructeur contre un autre non. *... ...Demandeur AV. M. Cail...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72 - 788 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DELAI D'APPEL EST D'UN MOIS S'IL N'EST AUTREMENT DISPOSE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT INTERJETE HORS DELAI PAR MORVAN, ARCHITECTE, ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... LA SOCIETE JEAN X... QU'ILS VOULAIENT FAIRE CONDAMNER A GARANTIE, LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QU'UN APPEL A ETE...

REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Travaux - Expertise - Malfaçons éventuelles - Maître de l'ouvrage autorisé à faire... ...Demandeur AV. M. Cail...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 27 OCTOBRE 1975 CONFIRMATIF D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES ... A ENTREPRIS DE FAIRE EDIFIER A CETTE ADRESSE UN ENSEMBLE IMMOBILIER DEVANT COMPORTER, EN VERTU DES PRESCRIPTIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE, LA CONSERVATION DE LA FACADE D'UN BATIMENT CLASSE A L'INVENTAIRE DES SITES ET MONUMENTS HISTORIQUES, LEDIT ENSEMBLE DEVANT SE SITUER A LA...

FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Partie ayant obtenu gain de cause - Partie condamnée en première instance - Simple déclaration d'arrêt commun... ...Demandeur AV. M. Cail...Sur le moyen unique : Vu l'article 696 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour obtenir le paiement de l'indemnité de congés payés qui ne lui avait pas été réglée pour la période du 1er avril au 20 octobre 1972, Belchi, ouvrier du bâtiment, a fait citer devant le Conseil de prud'hommes son employeur, la société Socorès, assistée de son syndic au règlement judiciaire ainsi que la Caisse des congés payés du...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions d'appel - Réponse nécessaire - Conclusions de l'intimé demandant la confirmation de la décision... ...Demandeur AV. M. Cail...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLES EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, DAME Y..., QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE, TRANSPORTANT SA FILLETTE SUR LE PORTE-BAGAGE ARRIERE, FIT UNE CHUTE, ALORS...

SPORTS - Course de chevaux - Trot attelé - Dommage causé à un driver par un cheval - Acceptation des risques. * ANIMAUX - Responsabilité... ...Demandeur AV. M. Cail...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE COURSE DE TROT ATTELE, LE X... NICOL A ETE BLESSE PAR LE CHEVAL APPARTENANT A CARRIERE QUI, APRES LA CHUTE DE SON X..., EST TOMBE DEVANT LE CHEVAL CONDUIT PAR NICOL, PUIS S'EST IMMEDIATEMENT RELEVE EN PROJETANT NICOL Y... LA BARRIERE ; QUE NICOL A ASSIGNE CARRIERE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE UAP EN REPARATION DE...

1 SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Déplacement dans un intérêt personnel... ...Demandeur AV. M. Cail...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION LE 28 JUIN 1971 PAR LA CHAMBRE SOCIALE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 12 FEVRIER 1971, QU'APRES AVOIR EFFECTUE UNE LIVRAISON DE MARCHANDISE POUR LE COMPTE DE LEUR EMPLOYEUR, LA SOCIETE MECANIQUE DE MULHOUSE, ACTUELLEMENT SOCIETE AUXILIAIRE DE FABRICATION AUTOMOBILE SAFA AVEC UNE CAMIONNETTE DE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Pluralité d'ayants droit - Report de la... ...Demandeur AV. M. Cail...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 454, L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES DE VASSALO DANS UN ACCIDENT DU TRAVAIL DECLARE IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE LA MAJORATION AFFERENTE A CHACUNE DES RENTES ALLOUEES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME, A ESTIME QU'EN CAS DE DISPARITION PREMATUREE DE L'UN D'ENTRE EUX, LE MONTANT DE LA MAJORATION DONT IL...